Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 16 juin 2022, Mme C, représentée par Me Joseph Mukendi Ndonki, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès

société Nouvelle Princifarm, reprochent à l'arrêt attaqué d'avoir fait droit aux demandes des salariés, alors, selon le moyen, d'une part, que le jugement prononçant la résolution du plan de cession annule

Le 23 novembre 2022, il a été adressé aux parties une demande tendant à recueillir leurs observations dans un délai de sept jours sur l'effet rétroactif d'une annulation éventuelle et l'intérêt général

que le premier contrat du 18 décembre 2009 a été accepté par Mme [U] et qu'il s'est appliqué ; que c'est vainement que le CCAS prétend que ce premier contrat aurait nécessairement été annulé

acte administratif implique en principe que cet acte est réputé n'être jamais intervenu ; que, toutefois, s'il apparaît que cet effet rétroactif de l'annulation est de nature à emporter des conséquences

exerce les droits du prêteur titulaire de ce privilège, est fondé à revendiquer le maintien de cette garantie sur les biens immobiliers qu'il grève, et le jugement sera infirmé en ce qu'il a constaté l'annulation

acte administratif implique en principe que cet acte est réputé n'être jamais intervenu ; que, toutefois, s'il apparaît que cet effet rétroactif de l'annulation est de nature à emporter des conséquences

attaquées sont insuffisamment motivées ; - elles sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation ; par jugement n°s 2101152 et 2101157 du 24 mai 2022, le tribunal administratif de la Guadeloupe a annulé

Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête enregistrée sous le numéro 2329711 par laquelle Mme B demande l'annulation de la décision attaquée.

légale au regard du principe selon lequel la fraude corrompt tout, ensemble les articles L 355-3, alinéa premier, et R 351-10 du code de la sécurité sociale ; 3. et alors subsidiairement enfin qu'annuler

administrative par le juge administratif, même décidée à l'occasion d'une autre instance, s'impose au juge civil ; qu'en refusant de constater que le Conseil d'Etat avait, dans son arrêt n° 290419, annulé

décisions prises par les directeurs régionaux en matière d'octroi de prestations individuelles aux demandeurs d'emploi, de passation de marchés et d'aliénation de biens immobiliers ; qu'ainsi, une annulation

décision rendue par le Conseil d'Etat du 22 septembre 2022 que : «  Eu égard aux conséquences manifestement excessives sur le fonctionnement du service public de la justice qui résulteraient de l'annulation

jugement refusant le divorce, il n'en demeure pas moins qu'elles ont valablement existé pendant l'instance, ta caducité de l'ordonnance de non-conciliation n'emportant pas annulation

son parent naturel, la première requérante n’avait en l’occurrence vocation qu’à 10   % de l’actif de la succession,   et les donations à titre gratuit de biens de son père devaient être annulées

B, annulé cette décision. Sur le moyen d'annulation retenu par le juge de première instance : 2. Pour annuler l'arrêté du préfet de police obligeant M.

Dans ces conditions, le préfet des Hauts-de-Seine, en raison de l'annulation rétroactive de la décision de rejet de sa demande de renouvellement de son titre de séjour, ne pouvait, sans méconnaître les

Par la présente requête, M. et Mme E... demandent au tribunal d’annuler ces décisions.