de saisie immobilière, constater la péremption dudit commandement et l'anéantissement de toute la procédure de saisie immobilière, très subsidiairement, juger que l'audience d'adjudication est rétroactivement

que l'annulation est, en ce qui la concerne, rétroactive et qu'en conséquence, l'accord n'aurait jamais pu être applicable, ce qui lui permet de réclamer la répétition des contributions FSPI.

5 avril 2018 rendu en dernier ressort, à la société civile immobilière du Comptoir Français laquelle en a payé le prix ; que cette même décision avait, notamment, débouté Mme A... de sa demande d'annulation

19 janvier 1993 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision refusant l'annulation rétroactive de l'inscription de M.

sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 juillet 1985 du directeur du centre hospitalier de Coulommiers, en tant qu'elle annule rétroactivement sa décision du 17 avril 1985 susmentionnée,

PUBLIC DE LA COOPERATION AGRICOLE, DETRUIRE L'ORDRE NORMAL DES PARTS SOCIALES ETABLI EN FONCTION DES ENGAGEMENTS DE CHAQUE SOCIETAIRE ET AUGMENTER INDUMENT L'ENGAGEMENT DE CERTAINS D'ENTRE EUX, PAR ANNULATION

départ des intérêts, ainsi que de la majoration de ceux-ci, à la date de signification de l'arrêt du 13 novembre 1991, alors, selon le moyen : 1 / que la péremption en cause d'appel a pour effet d'annuler

inondable et étaient couvertes par un plan de prévention des risques et qu'au jour de la vente, le terrain litigieux était constructible, la cour d'appel, qui a exactement retenu que l'annulation

La société SMC fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande d'annulation de la décision d'annulation rétroactive du RTC délivré à sa demande, alors : « 1°/ que l'extinction

par le prêteur des fonds remboursés au cas où ce dernier serait inférieur au premier ; qu'en affirmant qu'une telle indemnité constituait une pénalité contractuelle devenue inexistante du fait de l'annulation

Les parties ont été invitées à indiquer au Conseil d'Etat quelles seraient les conséquences d'une annulation rétroactive de la note de service annulée pour excès de pouvoir par la décision du 12 avril

licitation de l'ensemble immobilier qui en dépendait, alors, selon le moyen, que le divorce, qui n'entraîne la dissolution du mariage que pour l'avenir, ne met pas obstacle à l'action tendant à son annulation

le cadre des instances devant le tribunal, - mener toutes actions à l'encontre de la SOPREGI pour obtenir réparation du préjudice prétendument occasionné par ses activités soidisant litigieuses, - annuler

X... a assigné le trésorier devant le tribunal aux fins d'en obtenir l'annulation au motif que l'annulation rétroactive de la procédure collective avait privé d'effet la déclaration effectuée par le comptable

Il n'y a donc pas lieu d'en tenir compte » ; que par ce courrier, l'URSSAF s'est donc octroyée le pouvoir d'annuler rétroactivement des lettres d'observations ; qu'en refusant de neutraliser les effets

remplie, compte tenu de l'atteinte à ses intérêts et à ceux de ses adhérents, de l'atteinte à l'intérêt public que constitue l'égalité des citoyens et des salariés et des conséquences qu'aurait l'annulation

DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " ALORS QUE, LA CASSATION DU 2 MAI 1974 DE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 20 NOVEMBRE 1972, AVAIT EU POUR CONSEQUENCE D'ANNULER

dans tous ses effets le bail antérieurement conclu ; qu'en relevant, à tort, pour juger que les parties avaient voulu "résilier" pour l'avenir le contrat et non l'annuler rétroactivement, "l'ambiguïté