COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 2 octobre 2002), que le Crédit foncier et communal d'Alsace

[F] a assigné la société Banque populaire Alsace-Lorraine-Champagne (la banque) soutenant que celle-ci avait servi d'intermédiaire dans l'opération de défiscalisation et lui reprochant un manquement à

ensemble l'article 111 de l'ordonnance d d'août 1539 qu'à peine de nullité, tout jugement doit être motivé en langue française ; qu'en outre, aux termes de l'article 1er d'un arrêté du 2 février 1919, en Alsace

loi locale du 30 mai 1908 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé les intérêts des sommes allouées à la date de son prononcé ; "alors que le droit applicable en Alsace-et-Lorraine

clause de non-concurrence et d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts pour violation de cette clause, alors, selon le moyen, que les dispositions dérogatoires au droit commun du droit local d'Alsace-Lorraine

censés lui avoir été versés par son employeur durant les années 1960 à 1977 et en procédant ensuite selon la méthode indiquée par la Caisse régionale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés d'Alsace-Lorraine

plus salariés de l'association ; c'est la raison pour laquelle a été créée Alternatives Forces Lorraine" ; qu'il est constant que Babacar X... n'a pas été le salarié de Alternatives Forces Lorraine ;

1825 relative aux conseils de fabrique des églises modifiant le décret du 30 décembre 1809 concernant lesdites fabriques, dont les dispositions demeurent en vigueur sur le territoire des départements d'Alsace

X... qui occupait un poste d'agent de maîtrise "technicien-contrôleur de retraite" niveau 4 filière management, coefficient de carrière 218 à la Caisse régionale d'assurance vieillesse d'Alasace-Moselle

congés payés du bâtiment du Haut-Rhin, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1995 par la cour d'appel de Colmar (2e Chambre civile), au profit de la société Centre Alsace

____ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 11 FÉVRIER 2026 L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Alsace

Thavaud, conseiller, les observations de la SCP Monod et Colin, avocat de la société Burger Grès d'Alsace, de Me de Nervo, avocat de la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) d'Alsace-Moselle, les

N..., secrétaire général de l'Institut du droit local d'Alsace-Moselle en ses observations en application de l'article 1015-2 du code de procédure civile et celui-ci ayant déposé une note écrite, les observations

représenter le maire et à exprimer en son nom un avis sur la mise en conformité des lieux ; que l'arrêt attaqué a néanmoins considéré que le rapport dressé par le service de police municipale de la commune d'Alsace

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Nord Alsace automobiles, société anonyme, dont le siège est ...,

Lorraine Champagne, l'avis de M.

Sur le rapport de Mme Champ, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme [I], de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Banque Populaire Alsace Lorraine

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 14 décembre 2001) que par acte authentique du 30 mars 1999, le Crédit industriel d'Alsace