Lorraine Champagne et d'AVOIR condamné André X... à restituer à la SA Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne la somme de 248.047,11 euros avec intérêts au taux légal à compter du 20 janvier 2016 ;

, préfecture de la région Lorraine, ..., 10°/ M. le préfet de la région Alsace, préfecture de la région Alsace, cité administrative, 67084 Strasbourg cedex ; Le préfet de la région Lorraine, le préfet

Noëlle X..., épouse Y..., demeurant tous deux ..., en cassation d'un jugement rendu le 10 novembre 1999 par le tribunal de grande instance des Sables-d'Olonne, au profit du Crédit industriel d'Alsace

et de Lorraine élisant domicile chez M.

Renard-Payen, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des consorts X..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la Mutuelle Alsace Lorraine, de Me Garaud

Selon l'arrêt attaqué (Douai, 16 décembre 2021) et les productions, suivant offre du 3 janvier 2018, acceptée le 6 janvier 2018, la société Crédit foncier et communal d'Alsace et de Lorraine banque (la

Cardini, conseiller référendaire, les observations de la SCP Buk Lament-Robillot, avocat de la société du Quai, de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Banque populaire Alsace Lorraine

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société Nancéienne Varin Bernier et la société Crédit industriel d'Alsace

l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que si, dans la procédure sur titres ou lettres de change et billets à ordre organisée par le Code de procédure civile local d'Alsace-Lorraine

immobilière (SCI) Elal, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 septembre 1999 par la cour d'appel de Colmar (chambre civile), au profit : 1 / de la société Crédit industriel d'Alsace

et de Lorraine, les conclusions de M.

, Les Dernières Nouvelles d'Alsace, L'Alsace, Vosges Matin, Le Bien Public, le Journal de Saône et Loire, le Progrès, le Dauphiné Libéré, le Journal de la Haute-Marne, Vaucluse Matin, la nouvelle SAP-L'Alsace

06 ALSACE-LORRAINE

Attendu qu'il est encore fait grief aux arrêts d'avoir statué comme ils ont fait alors, selon le pourvoi, d'une part que, pour priver le salarié du bénéfice de l'article 74 du Code de commerce d'Alsace-Lorraine

et de Lorraine adopté en 1939, en application du décret-loi du 17 juin 1938, ne donnait pas l'assurance à la société AP Consultants que la Caisse d'épargne d'Alsace bénéficiait de l'exonération prévue

Séné, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de Mme Y..., de Me Cossa, avocat du Crédit foncier communal d'Alsace et de Lorraine, les conclusions de M.

moyen, que l'article R. 202-2 du Livre des procédures fiscales en ce qu'il prévoit que la demande en justice est formée par assignation ne déroge pas aux règles ordinaires de procédure de sorte qu'en Alsace-Lorraine

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 18 octobre 1994) de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, d'une part, qu'ayant cotisé au régime local de sécurité sociale particulier à l'Alsace