Par jugement du 13 novembre 2024, le tribunal : - Condamne conjointement et solidairement M. 

[T] ont acquis en indivision une maison d'habitation et de commerce et souscrit conjointement, à cette fin, un emprunt bancaire. 3.

à la même époque, par les mêmes personnes, qu'elles avaient le même dirigeant et le même siège social, qu'elles utilisaient un papier à lettre commun, que des réclamations avaient été formulées conjointement

Il ajoute que les deux parents exercent conjointement l'autorité parentale et que, si M.

Or, sur ce point, sa bienveillance depuis l'accident de son conjoint est vérifiée et acquise.

Elle soutient que le premier juge a totalement ignoré la difficulté juridique du dossier et notamment le fait que le bien immobilier avait été acquis pendant le mariage et que cette acquisition comme les

rectificative au profit d'une SCI Argi Eder, nouvellement constituée, dont les deux seuls associés sont Patrick X... et Guy Y..., alors qu'aucune faculté de substitution d'une autre personne pour l'acquisition

; que la femme a ensuite assigné son ex-mari en homologation du rapport; que l'arrêt attaqué (Nîmes, 7 octobre 1993) a estimé que les trois immeubles acquis par les époux X...

statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, que d'après l'article 17 du chapitre I, annexe I du règlement de retraite de la SNCF fixant les conditions de versement d'une pension de réversion au conjoint

son bien grâce à des valeurs fournies par le débiteur, sans qu'il soit établi que cette acquisition a été réalisée en fraude des droits des créanciers ; qu'en jugeant néanmoins que le bien acquis par

entre eux ni à retirer à ce sujet aucune quittance l'un de l'autre, interdit qu'un époux puisse être admis, au soutien d'une demande de créance, à prouver l'insuffisance de la participation de son conjoint

A..., épouse B..., demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 15 octobre 2019 lui refusant l'acquisition de la nationalité française.

Les parties avaient acquis du temps de la vie commune, chacune pour moitié indivise, un appartement situé [Adresse 3] à [Localité 6], l’acquisition ayant été financée par trois prêts d’un montant respectif

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon les arrêts attaqués, que la société Brasserie Fischer a acquis des parts sociales de la société Uzège Boissons

, ont adopté, le 9 juillet 2000, celui de la séparation de biens avec société d'acquêts se composant des biens professionnels des époux, quelle que soit leur forme, profession libérale ou commerciale,

; qu'il en résulte que le liquidateur de ce conjoint n'est pas recevable à demander la licitation du bien ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même constaté qu'il était constant que le bien immobilier

Toutefois, l'aliénation du bien acquis consenti à titre onéreux par l'acquéreur à un descendant ou au conjoint de celui-ci n'entraîne pas la déchéance du bénéfice du taux réduit si le sous-acquéreur s'engage

Toutefois, l'aliénation du bien acquis consenti à titre onéreux par l'acquéreur à un descendant ou au conjoint de celui-ci n'entraîne pas la déchéance du bénéfice du taux réduit si le sous-acquéreur s'engage