Conseil d'État · 9 / 8 SSR — 1 mars 1978

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR Y...  RENE  , DEMEURANT A SAINT-LOUBES  GIRONDE  , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 DECEMBRE 1976, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 22 OCTOBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES DROITS MIS A SA CHARGE AU TITRE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET QUI LUI ONT ETE NOTIFIES PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 11 OCTOBRE 1974 POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1971 AU 31 DECEMBRE 1972 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI NO 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 265-4 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "LES CONDITIONS SELON LESQUELLES LES ENTREPRISES SOUMISES AU FORFAIT PEUVENT DEDUIRE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QU'ELLES ONT ACQUITTEE SUR LEUR INVESTISSEMENTS NON PREVUS LORS DE LA DETERMINATION DU FORFAIT SONT FIXEES PAR DECRET" ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 204 DE L'ANNEXE II AU MEME CODE, LES ENTREPRISES ASSUJETTIES A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE SELON LE REGIME FORFAITAIRE PEUVENT OBTENIR UNE DEDUCTION COMPLEMENTAIRE SI ELLES APPORTENT LA PREUVE QUE LE MONTANT DE LA TAXE AFFERENTE A LEUR ACQUISITION EFFECTIVE DE BIENS CONSTITUANT DES IMMOBILISATION QUI OUVRENT DROIT A DEDUCTION, EST SUPERIEUR, POUR UNE ANNEE DETERMINEE, AU MONTANT RETENU LORS DE LA FIXATION DU FORFAIT ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 223,1 DE LADITE ANNEXE "LA TAXE DONT LES ENTREPRISES PEUVENT OPERER LA DEDUCTION EST... CELLE QUI EST ACQUITTEE PAR LES ENTREPRISES ELLES-MEMES LORS DE L'ACQUISITION OU DE LA LIVRAISON A SOI MEME DES BIENS OU DES SERVICES" ; QU'AUX TERMES ENFIN DE L'ARTICLE 230-1 "LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AYANT GREVE LES BIENS ET SERVICES QUE LES ASSUJETTIS A CETTE TAXE ACQUIERENT OU QU'ILS SE LIVRENT A EUX-MEMES N'EST DEDUCTIBLE QUE SI CES BIENS ET SERVICES SONT NECESSAIRES A L'EXPLOITATION ET SONT AFFECTES DE FACON EXCLUSIVE A CELLE-CI" ;
CONSIDERANT QUE LE SIEUR Y...  RENE  , QUI EXPLOITE UNE ENTREPRISE INDIVIDUELLE DE CARROSSERIE AUTOMOBILE, IMPOSEE POUR LA PERIODE BIENNALE 1971-1972 SOUS LE REGIME DU FORFAIT, A DEMANDE A DEDUIRE EN OUTRE L'INTEGRALITE DU MONTANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AYANT GREVE LES DEPENSES DE CONSTRUCTION D'UN BATIMENT INDUSTRIEL ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES TROIS FRERES RENE, PIERRE ET JEAN Y... ONT FAIT EDIFIER CONJOINTEMENT EN 1972, SUR UN TERRAIN ACQUIS PAR EUX EN INDIVISION EN NOVEMBRE 1971, A SAINT LOUBES, UNE CONSTRUCTION A USAGE INDUSTRIEL AFFECTEE AUX ENTREPRISES DE CARROSSERIE QUE CHACUN D'EUX EXPLOITE SEPAREMENT ; QU'IL RESSORT DE L'ACTE NOTARIE PASSE ENTRE EUX LE 28 MARS 1973 QUE L'ENSEMBLE DES DEPENSES AFFERENTES A CETTE CONSTRUCTION, ET NOTAMMENT LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AYANT GREVE LESDITES DEPENSES, ONT ETE SUPPORTEES PAR EUX "DANS LA PROPORTION DE LEURS DROITS RESPECTIF, SOIT POUR UN TIERS CHACUN" ; QU'AINSI, CONTRAIREMENT A CE QU'IL SOUTIENT, LE SIEUR RENE Y... NE PEUT ETRE REGARDE COMME AYANT ETE, AU COURS DES ANNEES 1971 ET 1972, L'UNIQUE ACQUEREUR DES BIENS DONT S'AGIT ; QU'IL NE SAURAIT DAVANTAGE SE PREVALOIR UTILEMENT D'UN EVENTUEL ACTE DE PARTAGE, QUI AURAIT ETE CONCLU ULTERIEUREMENT ENTRE LUI-MEME ET SES DEUX FRERES, POUR SOUTENIR QU'IL EN ETAIT, AU COURS DES MEMES ANNEES, L'UNIQUE PROPRIETAIRE ;
MAIS CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR Y...  RENE  , QUI DOIT ETRE REGARDE COMME AYANT ACQUIS POUR SON COMPTE LES BIENS DONT S'AGIT A CONCURRENCE DU TIERS, ETAIT EN DROIT, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 223-1 DE L'ANNEXE II PRECITE, DE DEDUIRE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DUE PAR LUI AU COURS DE LA PERIODE BIENNALE 1971-1972, LA QUOTE-PART DE LA TAXE QU'IL AVAIT PERSONNELLEMENT ACQUITTEE LORS DE CETTE ACQUISITION ; QU'IL DOIT ETRE REGARDE EN OUTRE COMME AYANT AFFECTE CE BATIMENT, POUR CE QUI LE CONCERNE, DE FACON EXCLUSIVE, A SON EXPLOITATION PERSONNELLE ; QUE, PAR SUITE, C'EST A TORT QUE, SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 30-1 DE L'ANNEXE II AU CODE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, REFUSE AU SIEUR Y...  RENE  LE BENEFICE, POUR SA QUOTE-PART, DES DEDUCTIONS LITIGIEUSES ; QU'IL Y A LIEU TOUTEFOIS DE LIMITER LE MONTANT DE CES DEDUCTIONS A LA QUOTE PART DE LA TAXE QUI A ETE ACQUITTEE SUR LES BIENS CONSTITUANT DES IMMOBILISATIONS ACQUIS AU COURS DES SEULES ANNEES 1971 ET 1972, EN EXCLUANT LE MONTANT DES TAXES MENTIONNEES SUR DEUX FACTURES DONT IL N'EST PAS ETABLI QU'ELLES SE RAPPORTENT A DES BIENS ACQUIS AU COURS DE CETTE PERIODE ; QU'IL Y A LIEU DE REFORMER EN CE SENS LE JUGEMENT ATTAQUE ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE MONTANT DES DEDUCTIONS SUPPLEMENTAIRES AUXQUELLES LE SIEUR Y...  RENE  A DROIT POUR LA DETERMINATION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DONT IL EST REDEVABLE POUR CHACUNE DES ANNEES 1971 ET 1972 EST FIXE AU TIERS DE LA TAXE ACQUITTEE SUR LES BIENS CONSTITUANT DES IMMOBILISATIONS ACQUIS AU COURS DE CETTE PERIODE.    ARTICLE 2 - IL EST ACCORDE AU SIEUR LAGOUARDE  RENE  X... DE LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DES DROITS QUI LUI ONT ETE ASSIGNES, AU TITRE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1971 AU 31 DECEMBRE 1972, ET LE MONTANT DE CEUX QUI RESULTENT DE L'ARTICLE 1ER CI-DESSUS.    ARTICLE 3 - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX, EN DATE DU 22 OCTOBRE 1976, EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION.    ARTICLE 4 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE EST REJETE.    ARTICLE 5 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.