celle relevant de la procréation médicalement assistée en tant qu'elle concerne le traitement des ovocytes humains en vue de la fécondation, de la conservation des gamètes humains, de la fécondation in vitro

l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (UMR 861) à mettre en œuvre un protocole de recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines ayant pour finalité la modélisation in vitro

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE, LE 25 AVRIL 1967, VILLERO A VENDU A BASTIAN 2 PARCELLES DE TERRE LOUEES A CORSI ; ATTENDU QUE BASTIAN FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR

RCS d’[Localité 6] sous le n° 438 676 413, dont le siège social est sis [Adresse 1] non représentée DEBATS : à l’audience publique du 09 Octobre 2025 DELIBERE : audience du même jour Alicia VITELLO

représentée par Maître Olivier BOST de la SELARL BOST-AVRIL, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE, DEBATS : à l’audience publique du 18 Décembre 2025 DELIBERE : audience du 8 janvier 2026 Alicia VITELLO

ROUDON BUNIAZET TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE ORDONNANCE DE REFERE DU 03 Juillet 2025 VICE PRESIDENTE : Alicia VITELLO GREFFIERE : Céline TREILLE DEMANDERESSE Madame [I] [K] née le

contradictoire en 1er ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées Alicia VITELLO

° : N° RG 26/00224 - N° Portalis DBYQ-W-B7K-JFUY AFFAIRE : [Q] [K] épouse [A] C/ [P] [C] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE Service des référés ORDONNANCE DE REFERE VICE PRESIDENTE : Alicia VITELLO

immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le n°483 559 324, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège [Adresse 4] [Adresse 8] [Localité 1] Représentée par Me Vittorio

GILET a été rendue l’ordonnance dont la teneur suit : DEMANDERESSE AU REFERE : Madame [C] [R], demeurant [Adresse 2] / FRANCE représentée par Me Jéhanne COLLARD, avocat au barreau de MARSEILLE, Me Vittorio

[V] [X] Mme [J] [S] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Titouan GOVEN Me Julie CASTEL ccc le : Me Vittorio DE LUCA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU

Vincenzo Vittorio Nicola X, demeurant à ... ; M.

; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour Septembre 1997 Viero

Il concerne également les arrêts suivants du 2   septembre 1997 contre l'Italie   : Spurio (23217/94), Gallo (25575/94), Zilaghe (25590/94), Laghi (25831/94), Viero (25832/94) et Ryllo (25834

Il concerne également les arrêts suivants du 2   septembre 1997 contre l'Italie   : Spurio (23217/94), Gallo (25575/94), Zilaghe (25590/94), Viero (25832/94), Orlandini (25833/94) et Ryllo (25834

Il concerne également les arrêts suivants du 2   septembre 1997 contre l'Italie   : Spurio (23217/94), Gallo (25575/94), Laghi (25831/94), Viero (25832/94), Orlandini (25833/94) et Ryllo (25834

Ilconcerne également les arrêts suivants du 2   septembre 1997 contre l'Italie   : Gallo (25575/94), Zilaghe (25590/94), Laghi (25831/94), Viero (25832/94), Orlandini (25833/94) et Ryllo (25834

biologie médicale et sous réserve que l'assuré remplisse les conditions légales d'attribution des prestations ; Attendu que Mme X... a formé une demande d'entente préalable pour une fécondation in vitro