CLERMONT-FERRAND - JUGEMENT DU 15 JANVIER 2026 Maintien période d'observation : AB (SARL) RG 2025 010936 PC 41225472 Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 8 janvier 2026 de : Madame Stéphanie

Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M.

en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Maître Marie-Odile COTEL de la SELARL LEROY AVOCATS, avocat postulant au barreau d’ORLEANS, Maître Stéphane

Mme [R] [Y] était également propriétaire de parts de la société Bar Notre Dame, exerçant une activité de bar-débit de boisson également à [Localité 10].

Elle aimerait sortir d’hospitalisation car elle s’ennuie et passe le bac (bac pro commerce) dans deux semaines et les cours lui manquent. Après le bac, elle envisage un BTS gestion PMI-PME.

né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Jérôme LATIL de la SCP LATIL PENARROYA-LATIL, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, ayant pour avocat Me Stéphane

She is a lawyer and member of the Swedish Bar Association. Since 1979 she has been lecturing at, among other places, the Law Faculties of Stockholm and Uppsala Universities.

On 5 August 2010 the letter sent to the first address was received back at the Court with a note by the Bulgarian Post Office that the addressee had died.

The letter came back to the Court as “ Inconnu ” (undelivered as the addressee was not found).

Vous êtes salarié de la SARL VICTORIA en qualité de responsable du bar, depuis le 1er juin 2013.

Par acte sous seing privé distinct du même jour, Mme [S] a consenti au cessionnaire un bail commercial, d'une durée de neuf ans, sur lesdits locaux à usage exclusif de bar, licence IV, restaurant, glacier

Stéphane Catoire, juge. Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Olivier Duboureau, juge présidant l'audience, Mme Marie-Claire Bizot, juge, M.

[B] [S], demeurant [Adresse 2], présent, assisté Me Stéphane Dayan, avocat (P418), présent. M. [O] [P], demeurant [Adresse 3], représentant des salariés, présent.

Beauvois, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, MM. Peyrat, Dupertuys, Philippot, conseillers, M.

les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 2000, où étaient présents : Mlle Fossereau, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Stéphan

Stéphane Diémert, - les conclusions de M.

la SELARL GUITTON GROSSET BLANDIN, avocat au barreau de NANCY COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats, sans opposition des parties Président : WEISSMANN Raphaël, Conseiller : STANEK Stéphane

BACH de la SCP RONZEAU & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0499 SCP [X] prise en la personne de ses représentants légaux N° SIRET : [X]8 ayant son siège au [Adresse 4] Représentée