Trib. de Commerce · Chambre 2-4 — 29 janvier 2025

*1DE/06/37/11/92*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 29/01/2025 Chambre 2-4

REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SARL BUSH BOY INDUSTRIES - Sigle: B.B.I, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 483 920 369) représentée par son Gérant M. [B] [S], demeurant [Adresse 2], présent, assisté Me Stéphane Dayan, avocat (P418), présent.
M. [O] [P], demeurant [Adresse 3], représentant des salariés, présent.

FAITS ET PROCEDURE

L'entreprise débitrice a déposé le 9 janvier 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

La SARL BUSH BOY INDUSTRIES est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 483920369 et exerce une activité de restauration sous la forme de société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 29 janvier 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :
 * la SARL BUSH BOY INDUSTRIES emploie 2 salariés.
 * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 493 767,00 euros.
 * le passif s'élève à 764 151,81 euros dont 253 662,79 euros exigibles.
 * l'actif s'élève à 457 357,88 euros dont 12 880,00 euros disponibles.
 * le débiteur se présente et sollicite le redressement judiciaire avec la désignation de la SCP d'Administrateurs judiciaires Abitbol & [M] en la personne de Me [Q] [M] en qualité d'administrateur judiciaire.

L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait de l'impact des travaux dans l'immeuble et des travaux extérieurs (ravalement de façade) ayant entraîné un manque d'activité jusqu'en novembre 2024.

Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants :
 * le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement ;

Greffe du Tribunal des Activités Économiques de Paris CHGO 03/02/2025 12:54:56 Page 1/3

LRAR: -SARL BUSH BOY INDUSTRIES - Sigle: B.B.I Copies: -TPG -SCP D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & [M] en la personne de Me [Q] [M] -- SELAFA MJA en la personne de Me [H] [K]

R.G. : 2025001724 P.C. : P202500351
 * Parquet
 * les prévisions d'exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu'il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d'observation ;
 * les salariés sont favorables à la poursuite de l'activité ;

Mme Laurence Dané, vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et à la désignation de la SCP d'Administrateurs judiciaires Abitbol & [M] en la personne de Me [Q] [M] en qualité d'administrateur judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la :

SARL BUSH BOY INDUSTRIES - Sigle: B.B.I

[Adresse 1]

Enseigne : TARATATA

Activité : Restauration, bar, multimédia, production audiovisuelle

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 483920369

Nomme M. Félix Mayer, juge commissaire.

Désigne la SCP D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & [M] en la personne de Me [Q] [M], [Adresse 4], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.

Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [H] [K], [Adresse 5], mandataire judiciaire.

Désigne la SELARL Allemand - Nguyen-Hong, [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe la date de cessation des paiements au 09 janvier 2025 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

Fixe à 6 mois la période d'observation et dit que l'affaire sera évoquée devant le tribunal le 19/03/2025 à 14 heures 15 en chambre du conseil de la Chambre 2-4 section supplémentaire, afin de statuer sur le maintien de la période d'observation.

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 29/01/2025 où siégeaient :

M. François Echo, juge présidant l'audience, M. Stéphane Catoire, juge, M. Félix Mayer, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient Mme Nathalie Buquen, juge présidant l'audience, M. Félix Mayer, juge, M. Olivier Duboureau, juge, assistés de Mme Christine Gougelet, greffier.

La minute du jugement est signée par M. François Echo, président du délibéré et par Mme Christine Gougelet, greffier.