Y..., administrateur et salarié de la société anonyme TEG-TP (la société) , mise en redressement judiciaire le 29 juillet 1996 ; que sur recours de M.

l'acte se déclare habilitée à le faire, ou encore, que l'huissier constate que la personne qui reçoit l'acte était habilitée pour le recevoir ; que si la signification à personne n'est pas possible dans

La société a saisi d'un recours un tribunal de grande instance. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

Applicant taken to the police station as an administrative suspect for the purposes of compiling an offence record: no written record of the administrative escort (Art.

QUESTIONS Has the respondent State’s refusal to grant legal recognition to the applicants’ gender identity amounted to a violation of either Article 3 and/or   8 of the Convention (compare , mutatis

Ce recours a été enregistré sous le numéro RG 22/02718. Par décision du 30 novembre 2022, la commission a expressément rejeté le recours de la société.

After obtaining legal recognition of gender change he gave birth to the second applicant, his son, conceived through a sperm donation. On the child’s birth certificate he was recorded as mother.

After obtaining legal recognition of gender change he gave birth to the second applicant, his son, conceived through a sperm donation. On the child’s birth certificate he was recorded as mother.

record).

la forme le recours de M.

record of the administrative arrest (Art.

RECORD CREDITS, société anonyme de droit belge RECORD CREDITS, anciennement dénommée RECORD BANK [Adresse 5] [Localité 1] (Belgique) S.A.

: absence de convocation de l'avocat, communication tardive du dossier, ' au regard de l'absence de motivation de la décision de placement en rétention administrative, ' au regard de la violation de

de placement en rétention, o au regard de la violation de l'article 3 de la CEDH, o au regard de l'existence d'une erreur manifeste d'appréciation, o au regard de l'absence de communication d'une copie

de placement en rétention, o au regard de la violation de l'article 3 de la CEDH, o au regard de l'existence d'une erreur manifeste d'appréciation, o au regard de l'absence de communication d'une copie

de placement en rétention, o au regard de la violation de l'article 3 de la CEDH, o au regard de l'existence d'une erreur manifeste d'appréciation, o au regard de l'absence de communication d'une copie

Y..., décédé le 20 décembre 1984, ayant déposé sa déclaration de succession le 20 mars 1992, le directeur des services fiscaux de la Meuse lui a notifié un redressement d'intérêts de retard et a mis les

    The applicant submitted several reports from 2012 and 2016 in which psychologists had found that the protracted procedure in respect of seeking legal recognition of the applicant’s gender