X... de ne pas avoir inséré dans l'acte de cession une condition faisant dépendre l'efficacité de celle-ci d'une vente future à conclure entre d'autres parties et ayant un autre objet, condition que le

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Me Jean-Pierre Y..., notaire, demeurant ... à Beaumont-sur-Oise (Val-d'Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1991 par la cour d'appel de Paris

Z..., la société civile professionnelle Chataignier de Gruttola, et les sociétés Aci Partners et Greco Invest, alors, selon le moyen, que le notaire, rédacteur d'un acte, est tenu d'un devoir de conseil

X... a eu nécessairement la volonté d'adhérer lui-même à ce contrat ; qu'en retenant que le fait que celui-ci d'avoir rempli le formulaire de demande d'adhésion n'impliquait pas de sa part une volonté

l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations de la société d'édition des personnels territoriaux (la société) les rémunérations versées à quatre personnes qu'elle a considérées comme des rédacteurs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf mars mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant

Y..., notaire, garanti par un nantissement sur les parts sociales et par une promesse d'affectation hypothécaire par l'emprunteur, précisait que l'attribution en pleine propriété de deux lots immobiliers

Pascual (la SCP) pour que l'espace appelé "plénum", compris entre la sous-face du plancher des lots n° 21 et 22 et le faux plafond installé dans le lot n° 20 à l'étage inférieur, soit reconnu comme partie

H..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 8 janvier 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 7), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme A... D..., domiciliée [...] , 2°/ à M.

de l'acte, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a constaté qu'il résultait des écritures régulièrement signifiées le 23 février 1996

SCP Lassez et associés, société civile professionnelle d'avocats, dont le siège est ... (8ème), en cassation d'une ordonnance rendue le 7 décembre 1992 par le premier président de la cour d'appel de Paris

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 04 DECEMBRE 2018 (n° , 4 pages) Numéro

Guy, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 20 décembre 1990, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée, des chefs de vol

The judge also decided that the applicant’s detention on remand “shall remain unchanged”. No term or grounds for that detention were specified.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 juin 2019), M. F...

M..., partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 3e section, en date du 18 décembre 2018, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte

, qu'en retenant d'office, et sans inviter préalablement les parties à présenter leurs observations, que M.

société Axa immobilier, venant aux droits de la Compagnie parisienne de gestion immobilière, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 novembre 1996 par la cour d'appel de Paris