Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 22 Octobre 2019.

de la société SPF, alors « que la qualité de partie à un acte exclut toute obligation de conseil en qualité de rédacteur de celui-ci ; qu'après avoir rappelé que la société ADC Guyane était partie à la

François H... aux rédacteurs de la compagnie, notamment, à M.

du 10 février 2016 ; 8°) ALORS QUE l'avocat, rédacteur d'acte, est tenu de veiller à l'utilité et à l'efficacité de l'acte au regard de la volonté des parties, et de conseiller les parties sur la portée

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 mai 2019), Mme [Y] a été engagée le 17 avril 2000 par la société France 2, aux droits de laquelle est venue la société France télévisions, en qualité d'agent

X... est entré, le 18 octobre 1971, au service du Crédit industriel et commercial de Paris (CIC) en qualité de rédacteur principal au service de l'informatique ; qu'après avoir été mis successivement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu

intégrante des barèmes de rémunération variable produits aux débats par l'employeur et visés par les contrats de travail des délégués commerciaux et rédacteurs d'AGPM, en particulier par le contrat de

Selon l'arrêt attaqué (Paris,7 avril 2022), M.

, d'informer et d'éclairer de manière complète les parties sur les effets et la portée de l'opération projetée. 11.

réparation du préjudice financier qu'il avait subi sur le plan salarial ainsi qu'à son reclassement dans la qualification d'attaché juridique à compter du 1er janvier 1993, alors, selon le moyen, d'une part

R... à compter du 1er octobre 2001 en qualité de rédacteur ; que dénonçant la reprise par l'employeur d'une partie des commissions versées, en raison de la résiliation des polices d'assurances avant l'expiration

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le GIE Le Creuset, dont le siège est ... (18e), en cassation d'un arrêt rendu le 8 février 1990 par la cour d'appel de Paris

journal du Parti Socialiste Vendredi " à Paris ; que dès lors, en déclarant la prescription acquise, par des motifs erronés et au surplus inopérants pris de l'absence d'une "volonté de dissimulation",

S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS

Y... et la société Marven parfumerie ont demandé des dommages-intérêts à la société d'expertise comptable Acora, rédactrice de l'acte de cession, lui reprochant d'avoir manqué à son devoir de conseil en

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Joseph A..., épouse E..., demeurant ..., en cassation des arrêts rendus les 5 juillet 1991, 12 juin 1992 et 16 février 1996 par la cour d'appel de Paris

suivant : I - Sur le pourvoi n° R 94-42.273 formé par la société en nom collectif (SNC) Le Parisien libéré, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1994 par la cour d'appel de Paris