le demandeur coupable d'homicide involontaire; "aux motifs qu'il est constant que Jean-Marc X... est monté sur la toiture, en matériau fragile, sans matériau de protection, ceintures, baudrier, planches

souverainement retenu, d'une part, que rien ne démontrait que les vendeurs qui habitaient le rez-de-chaussée avant la vente avaient eu connaissance, avant celle-ci, du danger résultant de l'état des planchers

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 NOVEMBRE 2023 La société Avenir planète

; qu'en effet, ainsi que le soulignait le demandeur dans ses conclusions d'appel délaissées, celui-ci a entrepris toutes les démarches nécessaires préalablement au commencement des travaux ; que les plans

de bois sur les translucides n'avait pas été posé, ce plancher aurait dû être posé le lendemain ; ainsi que l'a justement relevé le tribunal correctionnel, l'argument selon lequel le chef d'équipe,

en demande et reproduit en annexe : Attendu que Mme X... a émis les 28,29 avril, 12 et 15 mai 1995 neuf chèques au bénéfice de la société Forges Thermal en contrepartie de la remise de jetons et plaques

avoir contrôlé les greniers de l'habitation, alors que ceux-ci étaient accessibles par des trappes vissées, et qu'un diagnostic ultérieur a révélé la présence d'amiante sur des revêtements durs de plaques

D'UNE PLACE DE FIBRO-CIMENT, TOMBE D'UNE HAUTEUR DE DIX METRES, AU MOTIF QUE L'EMPLOYEUR AVAIT OMIS D'UTILISER TOUS MOYENS DE PREVENIR UNE CHUTE , ALORS QUE LA COUR D'APPEL AYANT CONSTATE QUE DES PLANCHES

trop près de leur mur pignon et à réparer leur préjudice alors, selon le moyen, d'une part, que la distance légale relative aux plantations prescrite par l'article 671 du Code civil doit être respectée

X..., propriétaire de l'appartement situé au-dessus du sien, de travaux mis à sa charge par expertise, à savoir la mise en place d'un plancher sur la partie vide au dessus d'une chambre de son appartement

et de l'ampleur prévisible de ses conséquences ; alors que, d'autre part, en mettant à la charge du preneur la "reconstruction" des planchers des cinquième et sixième étages, effondrés postérieurement

[J] a conclu à la présence de plaques soit fibreuses soit de fibre ciment contenant de l'amiante sur les murs et le plancher de la buanderie ; que, le 23 août 2008, la société civile immobilière Gremont

proposées à la vente dans les magasins de la société "la Maison des Plantes" étaient inscrites à la pharmacopée et non autorisées, a priori, à la vente hors pharmacie, qu'il s'agisse de plantes médicinales

condamnation pénale" ; Attendu que, contrairement à ce qui est allégué, le demandeur a été condamné pour avoir réalisé une construction non conforme au permis de construire et non pour infraction au plan

COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 10 février 2005), que par acte sous seing privé du 9 décembre 1994, la société de la Planque

"Louisiane" qui étaient alors fabriqués par la société italienne Falb ; que les logos "Louisiane" sur plaque de laiton avaient été conçus par la société Framon avant 1986 et que cette société italienne

ni aucun élément de nature scientifique permettant de vérifier si les plantes dont la vente lui était reprochée, étaient ou non des plantes médicinales ; qu'en retenant que les enquêteurs ont constaté

ne justifie cependant pas avoir signalé la difficulté à son employeur, que si sa jambe est bien passée au travers du plancher qui s'est avéré dégradé, cela ne justifie pas pour autant que l'employeur