[S] [P] aux dépens avec distraction au profit de la Scp Bremant Gojon Glessinger Sajous, - dit n'y avoir lieu à l'exécution provisoire. M.

produites permettent à la Cour de statuer en connaissance de cause ; qu'il n'y a, par suite, pas lieu d'ordonner un plus ample informé, ni l'apport de pièces supplémentaires ; Au fond : Attendu

Jean-Pierre contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES en date du 21 septembre 1989 qui, dans l'information suivie contre lui pour infraction à la législation sur les stupéfiants

unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 14 juin 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Bregeon

Adresse 3], défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 8 décembre 2015, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Bregeon

Au cours de ce délibéré, Monsieur Serge TRASSOUDAINE, conseiller a rendu compte à la Cour, composée de Madame JEAN Président de chambre, de Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Conseiller et de Monsieur Serge

Mollard, avocat général référendaire, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bregeon, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Indépendance

GAYRAUD du barreau de PONTOISE INTIME [****************] Composition de la cour : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 03 Janvier 2006 devant la cour composée de : Madame Geneviève BREGEON

CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trois novembre mil neuf cent quatre vingt sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BREGEON

Pierre X...

selon pouvoir spécial en date du 10 décembre 2007, Composition de la Cour : L'affaire a été débattue le 18 Décembre 2007, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Geneviève BREGEON

Les pièces produites par les deux parties indiquent des paiements jusqu'au 17 janvier 2022 inclus, le dernier paiement représentant 55 010,04 euros au 17 janvier 2022 selon la pièce 33 de l'intimée.

CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le deux mai mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BREGEON

en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-quatre octobre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BREGEON

motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable de conduire sous l'empire d'un état alcoolique, de détérioration d'un bien appartenant à autrui et d'usage d'une pièce

sommaires à l'audience ; que ces prescriptions sont essentielles aux droits des parties et doivent être observées à peine de nullité ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué et des pièces

point de départ du délai d'appel, le prévenu devait bénéficier du point de départ qui lui était le plus favorable pour exercer son droit d'appel " ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces

que dès lors, la cour d'appel ne pouvait, cinq mois plus tard, entendre ce même prévenu hors la présence d'un traducteur et sans constater qu'il y avait renoncé" ; Attendu qu'il ne résulte d'aucune pièce