display:inline-block } .sF4B1D9D5 { width:24.87pt; display:inline-block } .s766CA6F { width:155.43pt; display:inline-block } PREMIÈRE SECTION DÉCISION Requête n o 17976/07 Raffaele PASCULLI contre l’Italie

D, ressortissant irakien né 1er septembre 1994, a fait l'objet d'une condamnation à une peine d'emprisonnement de quatre ans sans sursis, pour une activité de " passeur ", et d'une interdiction définitive

naissance 4] 1986 [Adresse 8] [Adresse 8] Madame [L] [P] Née le [Date naissance 5] 1950 à [Localité 9] [Adresse 8] [Adresse 8] Monsieur [J] [P] Né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 11] (ITALIE

: P037 DÉFENDERESSES AU RECOURS : Société FINCANTIERI CANTIERI NAVALI ITALIANI SPA société de droit italien prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 2] [Adresse 2] - ITALIE

Elle souligne que les fonds litigieux ont été versés sur un compte italien tenu en Italie par une banque italienne et que l'appropriation frauduleuse alléguée s'est donc réalisée en Italie.

Le 4 décembre 2008, il décida de quitter le pays à l’aide d’un passeur. Il débarqua par bateau en Grèce le 20 janvier 2009 où il resta dix jours.

Après plusieurs mois, grâce aux contacts établis par son frère avec un passeur, elle réussit à quitter la Grèce avec ses enfants.

Apprenant qu’il était activement recherché par les services secrets, il quitta le pays avec un passeur.

la personne de son représentant légal en exercice domicilié audit siège représentée par Me David ROSELMAC, avocat au barreau de STRASBOURG DÉFENDEURS : Monsieur [D] [C] né le 04 Octobre 1971 à ITALIE

Greffier, lors des débats : Mme Mélanie PATE ARRET : - CONTRADICTOIRE - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

juin 2021, pour des faits « d'infraction d'aide à l'immigration clandestine pour avoir commis, en réunion avec d'autres individus, des actes destinés à faciliter l'entrée et le séjour irréguliers en Italie

article   34 désigne la personne directement concernée par l’acte ou l’omission litigieux, c’est-à-dire la personne ayant un intérêt personnel, direct et valable à obtenir qu’il y soit mis fin ( Patoux

Il soutient avoir rejoint l'Italie en 1990, où il aurait vécu avec ses parents et ses quatre enfants, avant d'entrer irrégulièrement en France le 26 janvier 2010.

né le 18 Août 1934 à VENISE (ITALIE) (30135), demeurant ...

exploiter une activité de fruits et légumes, produits alimentaires et spécialités italiennes, épicerie fine et traditionnelle de secours, primeur, beurre, oeufs, fromage, cave à vins, alcool et boissons, pates

personne de son représentant légal domicilié en cette qualité en son établissement [Adresse 2] et dont le siège social est situé au [Adresse 1], Représentée par Maître Olivier Lopes de la SELARL Patrice

Ittah, conseiller référendaire, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes, de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat

VINGT ET UN NOVEMBRE DEUX MILLE DIX SEPT, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Société LA SPEZIA CONTAINER TERMINAL (LSCT) [Adresse 1] , [Localité 1] (ITALIE