CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Toulouse, 13 janvier 2014), que la société civile immobilière Byls (la SCI) a acquis en 2007 deux parcelles

C... s'est installé sur une parcelle de terre sur laquelle il a édifié une construction en se prévalant de l'accord du propriétaire, W...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C est propriétaire d'une parcelle située 3 rue de la Fontaine des Saules dans la commune de Nogent-l'Artaud (Aisne).

Ces parcelles qui avaient appartenu à la SNCF puis à l'entreprise Réseau Ferré de France (RFF), avaient été concédées en 1973 à une entreprise qui y avait exploité une casse auto.

mêmes de l'acte, un « terrain à bâtir », manifestant ainsi l'intention de M. et Mme Y... d'acquérir un terrain constructible, a jugé qu'ils n'avaient été informés de la non constructibilité de la parcelle

Il est à noter que les aides perçues de la Préfecture pour faire face à des besoins d'urgence après le passage du cyclone Allen en 1980 ont été versées à O...

ou partie de parcelle prise isolément, mais de l'ensemble des parcelles acquises pour la réalisation de l'opération déclarée d'utilité publique et que des travaux qui ont reçu un commencement d'exécution

Selon le ministère public, les faits allégués concernaient une parcelle cadastrée section B, n° 294/a, alors que la partie J.S. soutenait qu'il s'agissait d'une parcelle cadastrée section B, n° 288/c.

U... sur son terrain et d'autre part le remblaiement de la parcelle vendue aux époux N... par la SIDR ; que sur le remblaiement de la parcelle numéro [...], le talus observé par l'expert est plus raide

Tribunal de Commerce de MELUN - RG n° 2009/1002 APPELANT SAS REVIVALagissant poursuites et diligences de son Président Ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Pascale

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Monsieur Bernard JACOB, Président de Chambre Madame Pascale MARTIN, Conseiller Madame Annick CORONA, Conseiller

INTIMES : - Monsieur [D] [C] - Madame [G] [C] Elisant tous deux domicile au Cabinet de Maître Pascal Nérôme Avocat au Barreau de la Guadeloupe Dont le siège social est sis 28, Rue de la République

Pascal VERGUCHT, Conseiller ont entendu les représentants des parties en leurs dépôts de conclusions et observations.

Pascal VERGUCHT, Conseiller, Mme Elsa WEIL, Conseiller, Assistés lors des débats de Mme Chrystel ROHRER, Greffier, DÉBATS : A l'audience publique du 06 mai 2025, M.

Pascal VERGUCHT, Conseiller, Mme Elsa WEIL, Conseiller, Assistés lors des débats de Mme Astrid OLECH, Greffier, DÉBATS : A l'audience publique du 13 mai 2025, M.

la Cour assisté de Maître AZANCOT Léon avocat, toque D1273 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 04 Octobre 2007, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Marie Pascale

l'instruction : 05 Septembre 2011 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 18 Octobre 2011 Date de mise à disposition : 29 Novembre 2011 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Pascal

Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.