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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ordo
ECLI:FR:CCASS:2023:OR90307
9 mars 2023
9 mars 2023
le 18 mars 2022 par la société Ban Thaï Spa à l'encontre de l'arrêt rendu le 27 janvier 2022 par la cour d'appel de Paris ; Vu les observations présentées en défense à la requête ; Vu l'avis de Jean-Christophe
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ordo
ECLI:FR:CCASS:2023:OR90122
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Bordeaux, dans l'instance enregistrée sous le numéro U 22-13.721 ; Vu les observations développées au soutien de la requête ; Vu les observations développées en défense à la requête ; Vu l'avis de Jean-Christophe
Source officielle