Cour d'Appel — 17 mars 2017

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS





COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 1





ARRÊT DU 17 MARS 2017



(no , 3 pages)





Numéro d'inscription au répertoire général : 17/03172



Décision déférée à la Cour : Arrêt du 04 Novembre 2016 -Cour d'Appel de PARIS - RG no 15/03541





DEMANDEUR À LA RECTIFICATION EN ERREUR MATÉRIELLE



Monsieur Sylvère X...


né le 28 Janvier 1973 à FONTENAY AUX ROSES



demeurant ...




Représenté par Me Brigitte NEVEU-GALLI, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 361

Assisté sur l'audience par Me Michel GALLI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 49



Madame Blandine Y...


née le 05 Octobre 1973 à RENNES



demeurant ...




Représentée par Me Brigitte NEVEU-GALLI, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 361

Assistée sur l'audience par Me Michel GALLI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 49





DÉFENDEUR À LA RECTIFICATION EN ERREUR MATÉRIELLE 



Madame Irène Z... VEUVE A...


née le 09 Mars 1939 à SAINT MAURICE



demeurant ...




Représentée par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065



Madame Ghislaine A... épouse B...




demeurant ...




non représenté

Ayant reçu signification de la déclaration d'appel en date du 10 mars 2015 par remise à l'étude d'huissier et assignation devant la Cour d'appel de Paris avec signification de conclusions en date du 10 mars 2015 par remise à l'étude d'huissier.



Mutuelle MACIF prise en la personne de ses représentants légaux



ayant son siège au 2/4 rue de Pied d Fond - 79055 NIORT



Représentée par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034

Représentée par Me Anne HILTGER-HUTTEAU, avocat au barreau de PARIS, toque : E 1321













COMPOSITION DE LA COUR :



En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 Mars 2017, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Dominique DOS REIS, Présidente de chambre, chargée du rapport.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Dominique DOS REIS, Présidente 

Madame Christine BARBEROT, Conseillère

Monsieur Dominique GILLES, Conseiller



qui en ont délibéré







Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX







ARRÊT : DÉFAUT



- rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.



- signé par Madame Dominique DOS REIS, Présidente, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision à été remise par le magistrat signataire.





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Vu l'arrêt de cette chambre du 4 novembre 2016,



Vu la requête en rectification présentée par M. Sylvère X... et Mme Blandine Y...,



Vu l'erreur matérielle affectant l'arrêt en ce qu'il omet de préciser dans ses motifs que la condamnation à paiement des sommes de 1.500 € et de 2.000 € prononcée contre Mmes Z... veuve A... et Borie épouse B... l'est sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et en ce qu'il omet de reproduire cette condamnation à son dispositif ;



L'exécution provisoire demandée est sans objet dès lors que l'arrêt ne peut faire l'objet d'aucun recours suspensif d'exécution.





PAR CES MOTIFS





Ordonne la rectification de l'arrêt du 4 novembre 2017,



Dit qu'aux motifs de l'arrêt, il convient de lire :



« En équité, Mme Irène Z... veuve A... et Mme Ghislaine A... épouse B... seront condamnées in solidum à régler la somme de 1.500 € à la société MACIF Gâtinais Champagne et celle de 2.000 € à M. X... et Mme Y... (ensemble) sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile » ;



et au dispositif dudit arrêt :



« Condamne Mme Irène Z... veuve A... et Mme Ghislaine A... épouse B... in solidum à régler la somme de 1.500 € à la société MACIF Gâtinais Champagne et celle de 2.000 € à M. X... et Mme Y... (ensemble) sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile » ;



Dit que la minute de l'arrêt et les expéditions qui en seront faites devront mentionner la présente rectification,



Laisse les dépens au Trésor Public.





Le Greffier, La Présidente,