462 assisté de Me Frédéric BENICHOU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0356 COMITE D'HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL CHSCT DSP TERTIAIRE ILE DE FRANCE AUTRE SITE (DAMMARIE

Le gouvernement français («   le Gouvernement   ») est représenté par son agent, M me   Michèle Dubrocard, sous-directrice des droits de l’homme à la direction des affaires juridiques du

Bartholomew Uchenna Diala («   le premier requérant   »), ressortissant nigérian, né en 1978   ; son épouse, M me Michelle Melanie   Diala («   la deuxième requérante   »)

CAZAOUS BUILDING RCS TARBES N° 387619240 GAVARNIE 65120 GAVARNIE représentée par Me Jean michel GALLARDO, avocat au barreau de PAU, avocat plaidant S.A.R.L.

UISSIERS DE JUSTICE Grosse délivrée le 27 OCTOBRE 2023 à Me Philippe RECHE Me Jacques COUDURIER Me Romain FLOUTIER Me Jean-michel DIVISIA COUR

2] [Localité 4] Représentée par Me Manuel DE ABREU, membre de l'AARPI de ABREU-GUILLEMINOT, avocat au barreau de VALENCIENNES COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Michel

Instance de NANTERRE N° chambre : 7ème N° RG : 11/11560 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Bertrand ROL Me Pierre GUTTIN Me Christophe DEBRAY Me Michel

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le dimanche 7 avril 1991, à 14 heures, le juge d'instruction du Mans, après s'être conformé aux prescriptions des articles 92

Michael Braad, du ministère des Affaires étrangères, et par sa coagente, M me   Nina Holst-Christensen, du ministère de la Justice. 4.

Michele Guzzardi, avait saisi la Commission le 17 novembre 1975, en vertu de l’article 25 (art. 25) de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales ("la Convention"),

Belgique du 7 août 1996, Recueil 1996-III, p. 924, § 35, Dalia c. France du 19 février 1998, Recueil 1998-I, p. 92, § 54, Baghli précité, § 48 in fine, et Jankov c.

TRANSGOURMET OPERATIONS immatriculée au RCS de Créteil sous le n° 433 927 332, agissant par son représentant Légal [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Olivier HAMTAT de la SELARL DALEAS-HAMTAT-GABET

GIBBES, inscrite au RCS d’Aix en Provence sous le numéro 320 204 019 et dont le siège social est sis [Adresse 8], prise en la personne de son représentant légal en exercice représentée par Maître Michelle

France judgment of 20 February 1991, Series A no. 198, pp. 11-12, § 27, and the Dalia v. France judgment of 19 February 1998, Reports 1998-I, pp.   87-88, §   38).

fondation de droit américain, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Akin [BR] Strauss [NG] & Feld LLP, [Adresse 4] [Adresse 1]) représentées par Me Michel

  France , arrêt du 26   septembre 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997 ‑ VI, §§ 24-27   et Dalia c.

  198, pp. 11-12, § 27, and Dalia v. France , no. 26102/95, § 38, ECHR   1998-I).

  Kinsley Chike Udeh, un ressortissant nigérian né en 1972 et résidant en Suisse (le requérant), son ex-épouse, M me Michèle Udeh, une ressortissante suisse née en 1984 (deuxième requérante), et leurs

Michele Guzzardi, by means of a letter from his lawyer, Mr. Michele Catalano, to the Secretary-General of the Council of Europe. 2.