forme de l'acceptation d'une lettre de change à échéance du 31 décembre 1993 ; que cet effet, escompté par la société Via Crédit Banque, aux droits de laquelle est la société Espirito Santo et de la Vénétie

malade, ait eu la santé suffisante pour parcourir à des fins personnelles 2.049 km pendant les trois semaines de son congé de maladie, malgré les restrictions que la loi imposait en pareil cas ; que, verrait-on

apparue "une septicémie à staphylocoque doré, compliquée d'une thrombose du sinus caverneux droit et des veines cérébelleuses supérieures droites ayant entraîné "la constitution d'infarctus cérébraux, veineux

janvier 1988, 2 ) aux entreprises qui n'assuraient pas encore le règlement de la gratification du 13e mois en décembre (avant que cette gratification ne devienne obligatoire pour l'entreprise) et 3 ) qui versent

parties, le prétendu moyen tiré de ce que Mme Y..., qui aurait accepté la situation décrite par l'expert pendant treize ans et fait courir sciemment à ses clients les risques qu'elle décrit elle-même, se verrait

Y..., alors avocat au barreau de Versailles, de se porter adjudicataire d'un immeuble situé au Vésinet ; que, par jugement du 22 septembre 1982, ils en ont été déclarés adjudicataires moyennant un prix

contenance supérieure à 4 hectares, que de l'examen des photographies aériennes prises en 1981 et 1988 il ressort que la majeure partie de la surface des parcelles litigieuses, certes recouverte de végétation

Altawasul Commercial Services Group (la société Manar) un contrat de service et de conseil à fin de bénéficier de l'assistance de celle-ci lors d'une campagne promotionnelle en Arabie saoudite pour la vente

Ces fenêtres doivent être garnies d'un treillis de fer, dont les mailles auront un décimètre [environ trois pouces huit lignes] d'ouverture au plus, et d'un châssis à verre dormant ».

sur le plan esthétique, écologique ou historique, il s'ensuit qu'une décision de classement ne revêt un caractère légal que s'il est établi que les terrains qu'elle concerne et dont les propriétaires verront

2] dénommés ' [Adresse 7]', ont été conçues par l'architecte [X] [T] sur le modèle des maisons troglodytes, comme un ensemble harmonieux mêlé à la végétation.

X... , employé depuis 1987 par la Station de pilotage des ports du Havre Fécamp, embarqué en 1981 sur une vedette porte-pilote n'excédant pas vingt-cinq tonneaux de jauge brute, a été classé à compter

A... et la société Couach, et les Chantiers Navals du Golfe qui avaient effectué une réparation sur la vedette après son acquisition par M.

/ Mme Anita X..., née Y..., demeurant ensemble à Paris (5e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1992 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section A), au profit : 1 / de Mlle Mathilde

677 du 5 juillet 1985, parmi lesquelles celles versées au titre d'un régime complémentaire de sécurité sociale rendu obligatoire par la loi ou une convention collective, ouvrent à l'organisme qui les versent

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 juin 1997), statuant en matière

1.000, « nonobstant toutes dispositions contraires, les administrations, services, offices et établissements publics de l'Etat autres que les établissements publics à caractère industriel ou commercial versent

Jardel, Nivôse, Maunand, Bureau, conseillers, Mmes Vérité, Abgrall, Guillaudier, Georget, Renard, conseillers référendaires, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

ventes conclues entre elle et la société Sodimat et d'ordonner en conséquence la restitution des prix de vente reçus par la société Mathieu ainsi que le remboursement des frais d'entretien exposés par