JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er mars 2016 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 208 F-D Pourvoi n° T 14-24.912

[U] a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux de Bar le Duc aux fins de résiliation de ce bail pour manquement de M. [K] à ses obligations de preneur.

EXPOSE DU LITIGE Une amende administrative d’un montant de 62.250 euros a été émise le 29 avril 2025 à l’encontre de la SAS LINA BAT, suivie d’un titre de perception du même montant en date du 12 mai

de Marie Y... en glissant un pli dans sa boîte aux lettres et en affichant sa décision sur les portes de la mairie ; que cet horaire ne permettait pas à Marie Y... de respecter ses engagements antérieurs

et à la société BNP Paribas ; "aux motifs que Stéphane X... ne conteste pas que le contrat de distribution qu'il a signé le 11 juin 1999 au nom de sa société Globe Trotter Network avec la société Bac

DIAC C/ [Y] [S] JUGEMENT DU 22 Mai 2026 Tribunal Judiciaire de Châlons-en-Champagne 3 ème CHAMBRE DEMANDEUR S.A.

Mme [J] [D] divorcée [X] a formé pourvoi immédiat par écritures accompagnées de pièces déposées au greffe le 28 mars 2024.

MAAF ASSURANCES représentée par Me Pierre-Alain RAVOT de la SAS RAVOT PIERRE- ALAIN, avocat au barreau de GRASSE Intimés et défendeurs à l'incident S.A.S.U.

Vu : - les autres pièces du dossier ; - les procès-verbaux de contravention de grande voirie des 10 novembre 2020 et 16 mars 2021 ; - les certificats constatant la notification des procès-verbaux

Il produit aux débats, en ce sens, neuf pièces.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 29 novembre 2021 et les 10 mars et 15 mai 2023, M.

publicité trompeuse, l'a condamné à 50 000 francs d'amende, a ordonné une mesure de publication et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 mars

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

la cour d'appel d'ANGERS, en date du 28 juin 2000, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, ont prononcé sur ses demandes d'annulation de pièces

Yves Z..., en cassation d'une ordonnance rendue le 27 mai 1997 par le président du tribunal de grande instance de Bordeaux au profit du directeur général de la Concurrence, de la Consommation et de

Les notes du 5 novembre 2003 (pièce Alstom, n° 62-1, p. 1), du 16 avril 2004 (pièce 62-1, p. 18), du 6 mai 2004 (pièce 62-1, p. 23), du 9 mai 2004 (pièce 621, p. 33), du 24 août 2004 (pièce 62-1, p. 44

2013 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 25 Mars 2013 Date de mise à disposition : 16 Avril 2013 Audience tenue par Jean-Jacques BAIZET, président et Marie-Pierre

: " La salariée déclare qu'elle aurait eu des maux de tête et se serait sentie mal, sans raison apparente. " De fait, Mme [U] [K] a été transportée d'urgence à l'hôpital le jour même du malaise Le certificat