The circumstances of the case 6.     The facts of the case, as submitted by the parties, may be summarised as follows. 1.     Background of the case 7.

Case Date of the decision 61126/08 Maria FASANO AND Clementina FASANO 10/03/2022 50294/10+ Ezio SCOTTONI AND 39 OTHER APPLICATIONS 14/11/2019 44598/20 Emilio PAGLIARI 19/05/2022 41053/19+ CASA DI CURA

CALAS S.C.P. GRIMAUD Me RAMILLON S.C.P. PERRET & POUGNAND S.E.LA.R.L.

Vasile Marian, est un ressortissant roumain, né en 1952 et résidant à Târgu Frumos. Le gouvernement roumain («   le Gouvernement   ») est représenté par son agent, M.

Casas, Auditeur, - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la demande de première instance : Considérant qu'aux termes du

dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marianne

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marianne

Didier Casas, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement : Considérant que si Mme B...épouse C...relève que le jugement du 27 novembre 2003 du magistrat délégué par le président du tribunal

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

: Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (...) 3° Si

Cordeiro Lynce de Faria, Maria Isabel Malta Atayde Cordeiro Oliveira Simões et Mário Malta Atayde Cordeiro _______ 22 500 30850/05 – Maria Fernanda Caiado Pinto Pacheco Nobre, Francisco Caiado Mendes Pinto

Carreto, a lawyer practising in Torres Vedras; Having deliberated, decides as follows: SUBJECT MATTER OF THE CASE 1.     On 2 February 2016, in the case of Meggi Cala v.

De même le mari ne peut prétendre au remboursement de règlements effectués au cours du mariage ni de sommes basées sur la valeur d'améliorations apportées au domicile conjugal au cours du mariage ( ) En

  In the case of Dicu and Others v.

X..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 septembre 1996 par la cour d'appel de Pau (2e chambre, section II), au profit de Mme Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque

Cassan, en cassation d'un arrêt rendu le 28 mars 1988 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre C), au profit de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 mai 1996 par la cour d'appel

dénommée Loc Maria) et Loc Maria Biscuits, une somme de 500 000 euros à titre de dommages-intérêts, sauf à parfaire en cas de poursuite des faits litigieux, - ordonner la publication de l'arrêt à

Après arrêt rendu le 6 novembre 2024, par la Cour de cassation qui a cassé et annulé cette décision, remis l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient et les a renvoyées devant la cour