application lodged on 21 October 2007, Having deliberated, decides as follows: THE FACTS The applicant, Ms Anna Romanovna Velikokhatko, is a Ukrainian national who was born in 1928 and lives in Krasnyy Luch

and name of the court) Date of the Government’s unilateral declaration Compensation offered by the Government (euro)   26678/07 ROMAN VLADIMIR FEDOROVICH, 1942 17 May 2007 31 July 2006, Krasnyy Luch

JOËL COSSERAT, PRESIDENT, ASSISTE DE MME LUCI FURTADO-BORGES, GREFFIER, par sa mise à disposition au greffe RG 2025107941 19/12/2025 ENTRE : SAS LOUIS ARMAND INDUSTRIE, dont le siège social est [Adresse

Krasnyy Luch Court, 27/05/2005   23735/11 07/04/2011 Valentina Vasilyevna SHVETS 05/02/1941 Krasnyy Luch Krasnyy Luch Court, 23/09/2009   23738/11 07/04/2011 Lyudmila Grigoryevna KARTASHOVA

Jean A..., demeurant Luche Pringe à Le Lude (Sarthe), en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai 1990 par la cour d'appel de Rennes (1ère chambre, section A), au profit de Mme Jeanne Y..., née B..., demeurant

aux défendeurs : 3 Copie à la SAS [C] [G] TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE VENDREDI 11/07/2025 PAR MME DOMINIQUE ENTRAYGUES, PRESIDENT, ASSISTE DE MME LUCI

Vu l'absence d'observations des parties ; Attendu qu'ainsi, dans le corps de l'arrêt au paragraphe 3 sur la demande reconventionnelle au titre de la participation aux frais du GIE du domaine de Luchin

Monsieur Y... admet avoir 5 000 euros sur son livret A ; qu'expert en guitare, Monsieur Y... a une collection personnelle de guitares ; que, sur dix ans, le volume des transactions pour le compte de luthiers

C A, représenté par Me Luthi, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le préfet des Hauts-de-Seine sur la demande qu'il lui a adressée le 23

    The applicant was born in 1942 and lives in Krasnyy Luch, the Lugansk region. 5.     The facts of the case, as submitted by the parties, may be summarised as follows. 6.

[G] [T] sur justification de l'exécution des condamnations prononcées à son encontre au profit de la SA Luchs Lubrifiant France ; Disons n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700

Jean-Pierre X..., demeurant La Chavrinière, 72800 Luche Pringe, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 juillet 2001, où étaient présents : M.

Gérard X..., demeurant La Rechangerie, 72800 Luche Pringe, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 juillet 2001, où étaient présents : M.

B, représenté par Me Luthi, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 novembre 2022 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays

B C, représenté par Me Luthi puis par Me Haidara, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 mai 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 23 février 2022, Mme B, représentée par Me Luthi, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 25 janvier 2022 du Tribunal administratif

le rapport de Mme Héloïse Mathon, conseillère, - les conclusions de Mme Félicie Bouchet, rapporteure publique, - les observations de Me Giaocomo, avocat de Mme B..., - et les observations de Me Lucchi

Guy Rousseau, président du délibéré et par Mme Luci Furtado Borges, greffier. Le greffier Le président.