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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2001553_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 juillet 2023, la communauté de communes du Pays d'Iroise, représentée par Me Loïc Prieur et Me Alix Voisin (Selarl Le Roy, Gourvennec, Prieur), conclut au rejet
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
6360ca513c369c7f74996ed0
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Par ordonnance du 25 mai 2018, rendue au contradictoire de la société Chubb European Group SE et des locateurs d'ouvrage susceptibles d'être concernés par les désordres survenus, M.
Source officielleChambre Civile
6976037ccdc6046d47a72d7e
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Des difficultés de voisinage sont apparues entre les époux [N] et les occupants du lot n°2. Un constat de non-conciliation a été dressé le 23 juin 2017 par la conciliatrice de justice.
Source officielleChambre Civile
6686ef5be74459e0c7ed5ed7
4 juillet 2024
4 juillet 2024
les dispositions de l’article 1353 du code civil, Vu les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat, A TITRE PRINCIPAL, sur la nullité du contrat de locateur
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6968ecb4cdc6046d4765974b
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Ils ajoutent que le maître de l'ouvrage et ses locateurs d'ouvrage à savoir les sociétés Canal 2A, Roquette 2A, [Adresse 33] [Adresse 6] et [S] [U] peuvent voir également engager leur responsabilité à
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
5fdb1f6fcd2cc0b43311ea80
5 avril 2019
5 avril 2019
(coût des travaux de réfection chez les voisins de Monsieur et Madame F...)
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210201
24 mars 2016
24 mars 2016
L'immeuble aurait ensuite pris feu puis les constructions voisines à savoir les immeubles sis [Adresse 6].
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
660f9500a40f8b0008cb7599
3 avril 2024
3 avril 2024
Arguant de ce que des dommages ont été causés à leur propriété en lien direct et certain avec la construction édifiée sur la propriété voisine de la SCI Ile de France, les consorts [J] et la SCI Valls
Source officielleChambre 3-1
662b43a6fe2545000831473a
25 avril 2024
25 avril 2024
SARL VIRAGE SUD C/ DIRECTEUR GENERAL DE L'INPI PROCUREUR GENERAL Fondation OMFONDATION - FONDATION D'ENTREPRISE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Clémentine HENRY-VOLFIN INPI
Source officielleChambre 3 - CONSTRUCTION
6866d5c5d33109fd079b20e6
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[R] [Z], et le juge chargé du contrôle de l’expertise a étendu en tant que de besoin la mission de l’expert à la recherche des responsabilités entre les différents locateurs d’ouvrage.
Source officielleRéféré président
6686f794e74459e0c7eda7b4
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Se plaignant de dégâts des eaux en provenance de l'évacuation des eaux usées des voisins du dessus, de fuites dans la chaudière, de fuites du robinet du lave-vaisselle, d'humidité, d'anomalies du réseau
Source officielleREFERE
69ced08acdc6046d47e7ace8
2 avril 2026
2 avril 2026
En avril 2023, Monsieur [U] [L] et Madame [Y] [L] ont entrepris des travaux de construction d'une maison à usage d'habitation sur la parcelle voisine dont ils sont propriétaires.
Source officielle3e chambre civile
62c7cab0cb8dca058e3e7cff
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Par courrier du 10 décembre 2018, [R] [S] écrit à son voisin " je vous informe que je procède au ravalement de ma façade comme convenu avec M. le Maire. Le toit sera fait en même temps ".
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310275
19 septembre 2019
19 septembre 2019
travaux effectués dans la maison d'habitation voisine de M.
Source officielleCour d'Appel
6253cadebd3db21cbdd8c5c7
15 octobre 2008
15 octobre 2008
BOISSONNET-ROUSSEAU, avoués à la Cour, assistée de Me Bruno ZANDOTTI, avocat au barreau de MARSEILLE Monsieur Guy X... agissant tant en son nom propre qu'en sa qualité d'administrateur légal de son fils Loïc
Source officielle8ème chambre 2ème section
6631370119f939ca6242dd4b
25 avril 2024
25 avril 2024
Lorsque le trouble de voisinage émane d’un immeuble donné en location, la victime de ce trouble a une action directe contre le locataire sur le fondement de la théorie du trouble anormal du voisinage (
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0216JUD004323398
16 février 2006
16 février 2006
Lors de l’examen, la patiente avait déclaré avoir été frappée par un voisin avec un pieu et jetée à terre. 31.
Source officielle5ème chambre 1ère section
65c67bfd5d2ded2ab7c8537f
23 janvier 2024
23 janvier 2024
La SCI CARDUCCI est propriétaire d’un local commercial sis au rez-de-chaussée de la copropriété voisine, [Adresse 1]), qu’elle donne en location à la société ATELIER WOA, assurée auprès de la société MATMUT
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
62c7ca18cb8dca058e3e7abc
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Localité 7] de nationalité française [Adresse 3] [Localité 6] Madame [F] [I] épouse [H] née le 19 mai 1971 à [Localité 8] de nationalité française [Adresse 3] [Localité 6] Représentée par Me Loïc
Source officielleRéférés Civils
64c0b91ba67f3dd969e550ab
25 juillet 2023
25 juillet 2023
CIGAL [Adresse 1] [Localité 3] Représentée à l'audience par Me Loïc TERTRAIS de la SELARL QUADRIGE AVOCATS, avocat au barreau de RENNES, subsituté par Me DE LORGERIL EXPOSÉ DU LITIGE:
Source officiellePage 11 sur 23