TA35 · 3ème Chambre — 5 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 30 mars 2020 et 6 avril 2021, Mme B A, représentée en dernier lieu par Me Samuel Delalande, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 19 décembre 2018 du préfet du Finistère portant prescriptions particulières relatives au système d'assainissement de Porspoder ; 
 2°) d'enjoindre à la communauté de communes du Pays de l'Iroise de suspendre les travaux en cours sur le territoire de Lanildut ayant pour objet de rejeter les eaux de la station d'épuration de Saint-Dénec dans l'anse Saint-Gildas et de procéder à la remise en état des lieux ; 
 3°) de désigner avant dire droit, aux frais de la communauté de communes du Pays de l'Iroise, un expert qui déterminera : 
 ' la possibilité pour les zones humides altérées ou détruites d'une remise en état ; 
 ' les mesures de compensation ou l'existence de solutions alternatives à mettre en œuvre, le cas échéant ; 
 ' le coût des différentes solutions ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État, une somme de 1 000 euros et à la charge de la communauté de communes du Pays d'Iroise une somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - des travaux d'assainissement sont menés au pied de sa maison, située dans le centre-ville de Lanildut, pour installer un point de rejet des eaux usées directement dans la mer ; 
 - ces travaux sont réalisés, selon les indications du maire de la commune, sur le fondement de l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2018, qui n'a fait l'objet d'aucune publication ou affichage, de sorte qu'aucun délai de recours ne peut lui être opposé ; 
 - les dispositions de l'arrêté préfectoral ayant fondé les travaux étaient, en tout état de cause, devenues caduques au 1er septembre 2019 ; 
 - la réalisation du point de rejet des eaux usées litigieux aurait dû être soumis préalablement à la réalisation d'une évaluation environnementale et à une procédure de participation du public ; 
 - les eaux littorales dans lesquelles le point de rejet est envisagé entrent dans le périmètre d'une zone Natura 2000, ce qui doit conduire le juge du plein contentieux à édicter des mesures conservatoires ; 
 - les travaux ont été réalisés sans avoir fait l'objet préalablement d'une autorisation ou d'un récépissé délivrés par le préfet du Finistère ; 
 - l'arrêté préfectoral contesté modifiant l'arrêté préfectoral du 17 novembre 1998 est insuffisamment motivé, ce qui révèle qu'il est entaché d'une erreur de droit ; 
 - le préfet du Finistère a commis une erreur manifeste d'appréciation, dans l'application des dispositions de l'article L. 211-1 du code de justice administrative, les prescriptions particulières édictées ne permettant pas de prévenir les dommages aux milieux aquatiques ; 
 - le préfet du Finistère a méconnu les dispositions de l'article L. 214-3 du code de l'environnement en s'abstenant de rattacher les prescriptions particulières imposées par arrêté à un récépissé ou à une autorisation ; 
 - il a méconnu l'article 8 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif, en permettant le rejet des eaux d'assainissement directement dans l'estran de l'anse Saint-Gildas, en contrebas des maisons riveraines ; 
 - les travaux projetés ne respectent pas le règlement du schéma d'aménagement et de gestion de l'eau (SAGE) du Bas Léon, s'agissant du principe d'évitement des zones humides et des compensations aux zones humides atteintes ; 
 - les travaux engagés par la collectivité, malgré la caducité des prescriptions de l'arrêté du 19 décembre 2018, ont eu pour effet de détruire plus de 25 m3 de zones humides et auront pour conséquence un doublement des quantités d'eaux rejetées, alors même que ce point de rejet est regardé comme impropre à recevoir des eaux traitées ; 
 - il appartient au tribunal d'ordonner la suspension immédiate des travaux et la remise en état des lieux, s'agissant notamment des désordres occasionnés sur les zones humides, ainsi que de désigner un expert.  
 Par un mémoire en intervention volontaire, enregistré le 24 juin 2020, l'association pour la protection de la Côte des Légendes (APPCL) et l'association Avenir et Environnement en Pays d'Iroise (AEPI) concluent : 
 1°) à ce que leur intervention volontaire soit admise ; 
 2°) à l'annulation de l'arrêté du préfet du Finistère du 19 décembre 2018 portant prescriptions particulières relatives au système d'assainissement de Porspoder, en ce qu'il prévoit le déplacement du rejet des eaux usées de la station d'épuration de Porspoder ; 
 3°) à ce qu'une somme de 1 000 euros soit mise à la charge de l'Etat au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elles font valoir que : 
 - elles ont intérêt à agir dans le cadre de la présente instance, au regard de leurs statuts respectifs ; 
 - les travaux engagés après le 1er septembre 2019 ont été réalisés en toute illégalité, compte tenu des termes de l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2018 ; 
 - l'appréciation par le préfet de l'impact environnemental et des conséquences pour la population de Lanildut de l'autorisation de modification du système des eaux usées est contestable. 
 Par un mémoire en intervention volontaire, enregistré le 7 avril 2021, l'association Eau et Rivières de Bretagne, représentée par Me Samuel Delalande, demande au tribunal d'admettre son intervention volontaire, de faire droit aux conclusions de Mme A et de mettre à la charge de la communauté de communes du Pays d'Iroise une somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle s'associe aux conclusions et moyens de Mme A. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 janvier 2022, le préfet du Finistère conclut, à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête et, à titre subsidiaire, à son rejet.  
 Il fait valoir que : 
 - la requête présentée par Mme A est tardive, ayant été enregistrée plus de quatre mois après son affichage à la mairie et après sa remise en mains propres à la requérante ; 
 - les autres moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 juillet 2023, la communauté de communes du Pays d'Iroise, représentée par Me Loïc Prieur et Me Alix Voisin (Selarl Le Roy, Gourvennec, Prieur), conclut au rejet de la requête et des interventions volontaires et à ce qu'une somme de  
 4 000 euros soit mise à la charge de Mme A, de l'association pour la protection de la Côte des légendes, de l'association Avenir environnement en Pays d'Iroise et de l'association Eau et Rivières de Bretagne au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - le recours de Mme A a perdu son objet, ce qui doit conduire le tribunal à constater qu'il n'y a plus lieu de statuer puisque l'arrêté du 19 décembre 2018 contesté a été remplacé par l'arrêté du 7 avril 2021 ; 
 - la requête présentée par Mme A est irrecevable, en raison de sa tardiveté, le délai de recours contre l'arrêté du 19 décembre 2018 ayant expiré le 5 juin 2019 ; 
 - la requête est irrecevable, en ce que Mme A ne justifie pas de son intérêt à agir, pas plus que n'en justifient l'association pour la protection de la Côte des Légendes et l'association Avenir et environnement en Pays d'Iroise ; 
 - la requête étant manifestement irrecevable, elle pourra être rejetée par une ordonnance en application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative ; 
 - la capacité nominale de la station d'épuration en situation future étant de 408 kg de DB05 par jour, le projet relevait du régime de la déclaration ; 
 - un récépissé lui a été remis lors du dépôt de son dossier de déclaration ; 
 - les travaux de modification du point de rejet des eaux traitées par la station d'épuration de Porspoder ne relevaient pas de la catégorie des projets soumis à examen au cas par cas, en vertu du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement ; 
 - le projet litigieux n'est manifestement pas susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement ou la santé humaine et ne devait donc pas faire l'objet d'une enquête publique, conformément aux dispositions de l'article L. 123-1 du code de l'environnement ; 
 - le projet ne se situe pas en zone Natura 2000 et n'est pas susceptible de porter atteinte à une telle zone ; 
 - l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2018 est suffisamment motivé ; 
 - Mme A n'établit pas que le projet porterait atteinte aux intérêts protégés par l'article L. 211-1 du code de l'environnement ; 
 - les eaux usées ne sont pas rejetées dans l'estran de l'anse Saint-Gildas mais dans le regard des eaux pluviales, l'article 8 de l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif n'étant ainsi pas méconnu. 
 Vu : 
 - l'ordonnance n° 2101386 du 30 mars 2021 du juge des référés du tribunal administratif de Rennes ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'environnement ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Thalabard,  
 - les conclusions de M. Blanchard, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Delalande, représentant Mme A ainsi que l'association Eau et Rivières de Bretagne et de Me Voisin, représentant la communauté de communes du Pays d'Iroise. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. En avril 2018, la communauté de communes du Pays d'Iroise (CCPI) a déposé auprès des services de l'Etat un dossier de déclaration au titre de la rubrique 2.1.1.0 de la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) ayant une incidence sur l'eau et les milieux aquatiques, s'agissant du déplacement du rejet des eaux traitées de la station d'épuration de Saint-Dénec, située sur le territoire de la commune de Porspoder (Finistère). Son dossier étant complet, le préfet du Finistère lui a délivré un récépissé de déclaration, autorisant le début des travaux à partir du 3 juillet 2018. Par un arrêté du 19 décembre 2018, le préfet du Finistère a décidé d'imposer des prescriptions particulières pour l'exploitation du système d'assainissement de Porspoder. Par la présente requête, Mme A, qui réside à Lanildut, à proximité du nouveau point de rejet des eaux usées du réseau d'assainissement de Porspoder, demande l'annulation de cet arrêté préfectoral. En cours d'instance, l'association pour la Protection de la Côte des Légendes (APPCL), l'association Avenir et Environnement en Pays d'Iroise (AEPI) ainsi que l'association Eau et Rivières de Bretagne sont volontairement intervenues pour présenter des conclusions au soutien de celles de Mme A.  
 Sur les interventions volontaires : 
 2. Au regard de leurs statuts et de leur objet social, l'association pour la Protection de la Côte des Légendes (APPCL), l'association Avenir et Environnement en Pays d'Iroise (AEPI) et l'association Eau et Rivières de Bretagne doivent être regardées comme justifiant d'un intérêt de nature à les rendre recevables au soutien du recours introduit par Mme A dirigé contre l'arrêté du 19 décembre 2018 par lequel le préfet du Finistère a fixé les prescriptions particulières s'imposant au système d'assainissement de Porspoder. Il y a lieu d'admettre leurs interventions. 
 Sur l'exception de non-lieu à statuer : 
 3. Aux termes de l'article L. 214-3 du code de l'environnement : " I.- Sont soumis à autorisation de l'autorité administrative les installations, ouvrages, travaux et activités susceptibles de présenter des dangers pour la santé et la sécurité publique, de nuire au libre écoulement des eaux, de réduire la ressource en eau, d'accroître notablement le risque d'inondation, de porter gravement atteinte à la qualité ou à la diversité du milieu aquatique, notamment aux peuplements piscicoles. () / II.- Sont soumis à déclaration les installations, ouvrages, travaux et activités qui, n'étant pas susceptibles de présenter de tels dangers, doivent néanmoins respecter les prescriptions édictées en application des articles L. 211-2 et L. 211-3. / Dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, l'autorité administrative peut s'opposer à l'opération projetée s'il apparaît qu'elle est incompatible avec les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux ou du schéma d'aménagement et de gestion des eaux, ou porte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 une atteinte d'une gravité telle qu'aucune prescription ne permettrait d'y remédier. Les travaux ne peuvent commencer avant l'expiration de ce délai. / Si le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 n'est pas assuré par l'exécution des prescriptions édictées en application des articles L. 211-2 et L. 211-3, l'autorité administrative peut, à tout moment, imposer par arrêté toutes prescriptions particulières nécessaires. () ". Selon l'article R. 214-40-3 de ce code : " I. - Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, la déclaration d'un projet cesse de produire effet lorsque celui-ci n'a pas été mis en service ou réalisé dans le délai fixé par un arrêté préfectoral de prescriptions particulières prévu à l'article R. 214-38 ou, à défaut, dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle l'opération ne peut plus faire l'objet d'une opposition en application du II de l'article L. 214-3. ". 
 4. Il appartient au juge de plein contentieux des installations soumises à la législation sur l'eau de se prononcer sur l'étendue des obligations mises à la charge des exploitants par l'autorité compétente au regard des circonstances de fait et de droit existant à la date à laquelle il statue. Il en résulte que si l'acte attaqué, pris pour l'application de la législation sur l'eau, a épuisé ses effets avant que le juge ait statué, il n'y a pas lieu de statuer pour celui-ci. 
 5. Il résulte de l'instruction que le 9 mai 2018, le préfet du Finistère a donné récépissé à la communauté de communes du Pays d'Iroise de sa déclaration concernant le déplacement du rejet des eaux traitées par la station d'épuration de Saint-Dénec, dont la réalisation est prévue sur le territoire de la commune de Porspoder, les ouvrages constitutifs de ces aménagements étant soumis au régime de la déclaration prévu par l'article L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 2.1.1.0 de la nomenclature fixée par l'article R. 214-1 du même code dite nomenclature des IOTA. Par un arrêté du 19 décembre 2018, le préfet du Finistère a défini les prescriptions particulières applicables au système d'assainissement de Porspoder, en précisant en son article 10 que cet arrêté entrait en application dès que les eaux traitées seraient rejetées dans l'Aber-Ildut, que le rejet dans l'Aber-Ildut devait être mis en service avant le 1er septembre 2019 et que l'autorisation était accordée jusqu'au 30 juin 2028. Il est toutefois constant que les travaux de mise en conformité de la station de traitement des eaux usées de Porspoder ont rencontrés des retards et qu'ils n'ont pas débuté dans les délais impartis. Il résulte également de l'instruction que la communauté de communes du Pays d'Iroise a renoncé aux travaux selon le tracé qui avait fait l'objet du dossier de déclaration déposé auprès des services de l'Etat en avril 2018 et a été regardée comme ayant déposé un nouveau dossier de déclaration le 2 avril 2021, incluant notamment la traversée d'un cours d'eau busé ainsi que d'une zone humide, soumises à déclaration au titre des rubriques 3.1.2.0 et 3.3.1.0 de la nomenclature des IOTA, ainsi que le déplacement de quelques mètres du point de rejet, prévu sur l'aqueduc du ruisseau busé, pour le faire déboucher directement dans l'anse maritime de Saint-Gildas. Dans ces conditions, à la date du présent jugement, la déclaration relative au déplacement du point de rejet de la station d'assainissement de Saint-Dénec faite en avril 2018 et l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2018 de prescriptions particulières qui en a résulté ont cessé de produire leurs effets, conformément aux dispositions précitées de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement. Il s'ensuit, qu'ainsi que le fait valoir la communauté de communes du Pays d'Iroise, les conclusions de la requête tendant à ce que le tribunal se prononce sur la légalité de l'arrêté préfectoral du  
 19 décembre 2018 sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer. Par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et de désignation d'un expert doivent également être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 6. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par Mme A, ainsi qu'en tout état de cause, à celles présentées par l'association pour la Protection de la Côte des Légendes (APPCL), l'association Avenir et Environnement en Pays d'Iroise (AEPI) et l'association Eau et Rivières de Bretagne au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il y a également lieu de rejeter les conclusions présentées sur le même fondement par la communauté de communes du Pays d'Iroise. 
 D ÉC I D E : 
 Article 1er : Les interventions de l'association pour la Protection de la Côte des Légendes (APPCL), de l'association Avenir et Environnement en Pays d'Iroise (AEPI) et de l'association Eau et Rivières de Bretagne sont admises. 
 Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2018 portant prescriptions particulières relatives au système d'assainissement de Porspoder. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Les conclusions présentées par l'association pour la Protection de la Côte des Légendes et l'association Avenir et Environnement en Pays d'Iroise ainsi que celles présentées par l'association Eau et Rivières de Bretagne au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 5 : Les conclusions présentées par la communauté de communes du Pays d'Iroise au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A, à l'association pour la Protection de la Côte des Légendes, à l'association Avenir et Environnement en Pays d'Iroise, à l'association Eau et Rivières de Bretagne, à la communauté de communes du Pays d'Iroise et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Une copie du présent jugement sera adressée au préfet du Finistère. 
 Délibéré après l'audience du 21 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Grenier, présidente, 
 Mme Plumerault, première conseillère, 
 Mme Thalabard, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 octobre 2023. 
 La rapporteure, 
 signé 
 M. Thalabard 
 La présidente, 
 signé 
 C. GrenierLa greffière, 
 signé 
 I. Le Vaillant 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.