Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 25 janvier, 19 et 23 février 2023, la société Loconav, représentée par Me Beressi, demande au juge des référés, dans le dernier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Tel est notamment le cas du béret réputé désigner son porteur comme étant français, le chapeau tyrolien ou la culotte de cuir évoquant par un raccourci du même type un habitant d'Allemagne ou d'Autriche

Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 12 Juin 2014 en audience publique.

D C, représentés par Me Guilbaud, demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution

Dans sa décision du 24 janvier 2025, l'INPI a reconnu justifiée l'opposition de la société The Polo / Lauren Company sur le fondement de l'atteinte à la renommée des marques antérieures invoquées, soit

ALLIANZ I.A.R.D, assureur décennal de l’EURL BELESSO ELECTRICITE JORIS BELESSO, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Corine CABALET de la SELARL SELARL TERRACOL-CABALET AVOCATS

D, - et les observations de Me Diallo, substituant Me Berressi, pour M. A. Une note en délibéré a été présentée pour M. B après l'audience, le 9 juin 2022 à 16h06.

Alberto X..., auteur de la photographie représentant Che Guevara, intitulée " Guerillero heroico " et connue comme la photographie du Che au béret et à l'étoile, en a cédé les droits d'exploitation, par

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Toutefois, la requérante ne justifie pas d'une ancienneté de séjour en France suffisante à la date de l'arrêté attaqué.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

La requérante ne justifie d'aucune circonstance humanitaire faisant obstacle à ce qu'une telle mesure soit prise à son encontre.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 avril 2025, la société à responsabilité limitée (SARL) Incognito Architecture et Scénographie, représentée par la SELARL Belwest, demande

[P] la somme de 1.200 ' au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens dont distraction au profit de la SELARL Belwest.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 16 juin 2023 et 30 avril 2024, ce dernier n'ayant pas été communiqué, la commune de Villeneuve-d'Olmes, représentée par Me Cayssials

Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.