TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 22 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 3 avril 2025, la société à responsabilité limitée (SARL) Incognito Architecture et Scénographie, représentée par la SELARL Belwest, demande au tribunal : 
 
1°) de condamner la commune de Landivisiau à restituer une somme de 15 350,82 euros ;  
 
2°) de condamner cette commune à lui payer les intérêts au taux légal depuis le 18 juillet 2020 sur la somme de 27 671,45 euros, intérêts majorés de cinq points depuis le 18 septembre 2020 jusqu'au 30 janvier 2025, puis sur la somme de 15350,82 euros majorée des intérêts au taux légal, ces intérêts devant être capitalisés ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’État le versement d’une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un acte, enregistré le 19 décembre 2025, la SARL Incognito Architecture et Scénographie déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements (...) ». 
 
2. Par l’acte susvisé, la requérante a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la SARL Incognito Architecture et Scénographie. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Incognito Architecture et Scénographie et à la commune de Landivisiau. 
 
 
Fait à Rennes, le 22 décembre 2025. 
 
 
Le président de la 2ème chambre, 
 
 
signé 
 
 
T. Jouno 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.