Jean-André X..., contestant la validité de ces actes, a fait assigner sa soeur et ses deux frères aux fins de voir ordonner le partage des successions de leurs parents, de leur grand-oncle, Jean-André

permis de construire à la SCI Le Clos Saint-André en vue de la réalisation de 3 villas avec garages sur un terrain sis 15 Faubourg Sangonis ; 2°) de condamner la commune de Saint-André-de-Sangonis

Claude BBB..., Mme Julie U... épouse OOOO..., Mme Joëlle DDD..., Mme Anita SS... épouse TT..., M.

travaux d’extension d’une habitation et de modification des façades sur un terrain situé 22, route des Landes à Saint-André-des-Eaux ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-André-des-Eaux

André Z..., commerçant en règlement judiciaire, demeurant lieudit "Le Bois Martin" à Change 72560 , et Me Y..., demeurant ... au Mans 72000 , syndic au règlement judiciaire de M.

CECCALDI, avocat au barreau de MARSEILLE Monsieur André X... ... 13122 VENTABREN assisté de la SCP JOBIN, avocats au barreau de BASTIA, Me Jacques PREZIOSI, avocat au barreau de MARSEILLE, Me

; 2°) de mettre à la charge de la commune de Pléneuf-Val-André le versement d'une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

André X... étant explicite à cet égard); que Monsieur André X... ne peut soutenir que son engagement de caution est disproportionné dès lors qu'il bénéficiait d'un salaire mensuel de 40.000 francs, qu'il

Que le 12 mars 2020, la SARL SAINT-ANDRE CONSTRUCTION n'a pas honoré son obligation de paiement.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Saint-André au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Monsieur [H] [B] [O] né le 04 août 1961 à [Localité 1] (Portugal) Madame [N] [E] née le 11 novembre 1953 à [Localité 2] domiciliés ensemble : [Adresse 1] [Adresse 1] représentés par Me Julie

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Saint-André-de-Boëge, le paiement d'une somme de 1 000 euros à M.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 5 juin 2024, la commune de Pléneuf-Val-André conclut au non-lieu à statuer.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 juin 2024, la SCI de Saint-André, représentée par son gérant M.

André X... ayant droit de Madame Nicole X...

André X... ; que, le 28 mai 1990, celui-ci a saisi un tribunal d'instance afin de voir juger qu'il en était propriétaire, action dont il a été débouté par jugement du 21 novembre 1994 ; que M.

Monsieur et Madame André X... ont régulièrement fait appel de cette décision dans les formes et délai légaux.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Saint-André au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.