TA101 · Tribunal Administratif de La Réunion — 3 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 17 juin 2024, la SCI de Saint-André, représentée par son gérant M.  A B et par Me Sadassivam, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler le titre de recette émis le 28 mars 2024 portant sur la facture n°0000023100190 et notifié le 16 avril 2024 à la SCI de St André représentée par M. A B ;  
 2°) de mettre à la charge de la Créole Régie Communautaire, une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 La procédure a été communiquée à la Créole Régie Communautaire et au centre des finances publiques du Port qui n'ont pas produit de mémoire. 
 Par un mémoire enregistré le 4 février 2025, SCI de Saint-André a déclaré se désister des conclusions à fin d'annulation à l'exception de sa demande présentée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Monlaü, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".".  
 2. Par un mémoire enregistré le 4 février 2025, la SCI de Saint-André a déclaré se désister des conclusions à fin d'annulation de sa requête. Ce désistement d'instance étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la Créole Régie Communautaire une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'annulation de la requête de la SCI de Saint-André. 
 Article 2 : La Créole Régie Communautaire versera à la SCI Saint-André une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Saint-André, à la Créole Régie Communautaire et au centre des finances publiques du Port. 
 Fait à Saint-Denis, le 3 juillet 2025. 
 Le magistrat désigné,  
 X. MONLAÜ 
 La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.