articles L. 431-1, L. 434-1 et R. 434-1 de ce code, l'octroi d'une indemnité en capital n'est possible que si la rente dont bénéficie l'accidenté est inférieure à 10 %, et que cette règle ne saurait jouer

JOB INTERIM aux entiers dépens.

le : 19 Décembre 2025 N° RG 25/02632 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6QQC Expédition délivrée le 03.04.2026 à : - [G] [L] (LS) Grosse délivrée le 03.04.2026 à : -Me FAVRE-PICARD - Me LE BELLER -Me JOB

général [T] [Z] [U] épouse [Y] c/ Caisse DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CLERCS ET EMPLOYES DE NOTAIRES (CRPCEN) et autres la SCP BASSET Me Karine ENGEL la SCP GOUNEL-LIBERT-PUJO Me Soledad RICOUARD

Joe G..., demeurant chez Mme Y..., ... à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), 2 / M. Raffoul E..., demeurant ... (16e), 3 / M. Antoine K..., demeurant ... (15e), 4 / M.

UNIVERSAL JOBBER [...] S.E.L.A.R.L. A... M.J, prise en sa qualité de mandataire judiciaire de la S.A.S.UNIVERSAL JOBBER [...]

Numéro d'inscription au répertoire général : 15/16458 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 07 Juillet 2015 -Juge de la mise en état de TGI de Paris - RG no 15/02009 APPELANTE SASU HAPPY JOB

[F], et la société civile professionnelle d'avocats Job-Tréhorel-Bonzom-Bréchet sont intervenues à l'instance. Examen du moyen Enoncé du moyen 8.

La garantie décennale obligatoire ne peut donc pas jouer.

opposable aux tiers lésés, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les articles L. 113-5 et L. 124-3 du Code des assurances ; alors, d'autre part et subsidiairement, que la garantie ne peut jouer

la théorie de l'apparence permet à un acquéreur a non domino de devenir propriétaire, entraînera la cassation de l'arrêt, qui est fondé sur cette théorie ; 2°/ que la théorie de l'apparence ne peut jouer

I... et contre les vendeurs, alors « que, pour l'application de la règle, selon laquelle l'exception de nullité peut seulement jouer pour faire échec à la demande d'exécution d'un acte qui n'a pas encore

X... est pour moitié responsable de son dommage car il roulait trop vite sans rechercher si cette vitesse avait pu jouer un rôle dans la réalisation de l'accident, Z... ayant littéralement coupé la route

préjudice", d'autre part, que la quittance signée le 17 juin 1991 par l'assuré l'a été sous la réserve à la fois expresse et formelle de l'application des garanties, enfin, que celui-ci a entendu faire jouer

, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ciments Calcia, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 11 avril 2000 par le tribunal d'instance de Mantes-la-Jolie

dire deux mois à compter du 5 novembre 1985) que les poursuites disciplinaires auraient dû être engagées et qu'au delà de cette date, les dispositions de l'article L. 122-44 du Code du travail devaient jouer

implication non établie, la cour d'appel a violé le principe sus-énoncé ; 2 / que, selon le jugement entrepris, "rien dans le dossier ne démontre de façon certaine que la motocyclette de Y... ait pu jouer

poteau du portail, lequel est situé dans le prolongement du muret, la cour d'appel a violé les articles 545, 555 et 2228 du Code civil ; 2 / que, subsidiairement, à supposer que la prescription ait pu jouer