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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00038

Cassation

22 janvier 2025

22 janvier 2025

le papier importé en 2011, et 48 10 14 00 80 pour le papier importé en 2012, ces positions tarifaires étant exemptées de droits antidumping et de droits compensateurs. 3.

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2400721_20240412

Administratif

12 avril 2024

12 avril 2024

juillet 1995 fixant les modalités selon lesquelles sont établies les demandes portant sur les titres miniers et leurs annexes ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CC

cr

613726a9cd58014677427805

Cassation

31 mai 2007

31 mai 2007

l'audience du 14 septembre 2006 au matin, le témoin Eric Y... a commencé sa déposition, puis a été interrompu par le président, après quoi la séance a été levée à 13 heures 15 et ce n'est que l'après-midi

Source officielle
CC

cr

613725e0cd5801467742131f

Cassation

31 octobre 2000

31 octobre 2000

deux caisses étaient séparées de façon étanche, et qu'un éventuel transfert de monnaie de la caisse abonnement à la caisse des billets à l'unité et vice versa ne pourrait porter que sur des sommes minimes

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2207056_20250709

Administratif

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Aux termes de l’article 23 du décret du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain : « Il est statué sur la demande de permis exclusif de recherches de mines ou le permis

Source officielle
CC

cr

613725a0cd5801467741f4fe

Cassation

23 mars 1999

23 mars 1999

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, chambre correctionnelle, du 1er juillet 1997, qui, pour importation pour la consommation de produits phytosanitaires n'ayant pas fait l'objet d'une

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Jean-Marie Y

613726a8cd58014677427718

Cassation

12 juin 2007

12 juin 2007

121-7 du code pénal et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande d'indemnisation formée par Jean-Michel X... et la société La Dépêche du Midi

Source officielle
CC

comm

61372332cd58014677406afd

Cassation

6 octobre 1998

6 octobre 1998

95 du Traité de Rome, le système de taxation appliquant un coefficient multiplicateur dont la progression de tranche en tranche est plus forte à partir de celles qui correspondent à des véhicules d'importation

Source officielle
CC

comm

61372333cd58014677406bca

Cassation

6 octobre 1998

6 octobre 1998

95 du traité de Rome le système de taxation appliquant un coefficient multiplicateur dont la progression de tranche en tranche est plus forte à partir de celles qui correspondent à des véhicules d'importation

Source officielle
CC

cr

6137268bcd58014677426690

Cassation

11 décembre 2002

11 décembre 2002

Gem auprès des fournisseurs étrangers Diaruse, Gems Trader et Union Mines, sur une majoration indue de la valeur des achats comptabilisés et l'existence de produits non comptabilités ; que la société Y

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

67908cc31b5a79f732705446

Appel

13 janvier 2025

13 janvier 2025

[M] a déclaré à la Caisse Autonome Nationale de la Sécurité Sociale dans les Mines - l'Assurance Maladie des Mines (CANSSM) une maladie professionnelle, transmettant avec ladite demande de reconnaissance

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CC

comm

613722decd58014677402849

Cassation

27 mai 1997

27 mai 1997

X... d'établir que la puissance fiscale de son véhicule fixée par un procès-verbal de réception par type du service des mines en date du 20 janvier 1988, avait été calculée selon des modalités contraires

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00567

Cassation

22 avril 2020

22 avril 2020

C... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle, en date du 12 avril 2019, qui, pour détention, diffusion et importation d'images d'un mineur présentant un

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c84fbd3db21cbdd84dea

Appel

22 juin 2000

22 juin 2000

Le document d'information prévoyait des négociations syndicales et la mise en place de mesures de "préretraite progressive", de "passage à temps partiel du personnel posté", de "départs de miniers à 55

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CC

cr

61372609cd5801467742279a

Cassation

9 novembre 1999

9 novembre 1999

Auto, dont Fabrice X... est le gérant, connaissait l origine du véhicule dès lors que la carte grise du véhicule mentionnait "type mine apparent importé d Italie", la cour d appel a privé sa décision

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CAA

8ème chambre

DCA_20PA02430_20220411

Admin. Appel

11 avril 2022

11 avril 2022

des produits miniers, et notamment leur teneur en métal ; 3) la provenance des produits miniers ; 4) le type de contrat et la durée ; 5) les principes économiques de la valorisation des produits miniers

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2014:CR00424

Cassation

21 janvier 2014

21 janvier 2014

Vanilla, Neos Mini Java, Neos Chocolate, Clubmaster, Clubmaster Mini Filter Blue, Café Crème, Café Crème Bleu et Gold Mini Bleu, relaxé la société Altadis du chef de complicité de publicité illicite en

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TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2300630_20230224

Administratif

24 février 2023

24 février 2023

code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite du 12 juin 2022 par laquelle la ministre de la transition énergétique a refusé de lui accorder la concession de mines

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02346

Cassation

25 octobre 2017

25 octobre 2017

le 13 septembre 2016 par le tribunal d'instance de Metz (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines

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CC

cr

61372655cd58014677424bd5

Cassation

20 octobre 2004

20 octobre 2004

tribunal correctionnel, d'une part, en tant qu'intéressé, moyennant une commission de 5 000 livres sterling et selon un plan de fraude préétabli, au délit de contrebande de marchandises prohibées importées

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