AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2011735_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 novembre 2020, la société par actions simplifiée (SAS) Brault, représentée par Me Greffard, demande au tribunal : 1°) de prononcer la réduction
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Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2405219_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 décembre 2024, Mme B A, représentée par Me Greffard-Poisson, demande au tribunal : 1°) d'enjoindre à la préfète du Loiret de lui délivrer
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