Cour d'Appel5ème Chambre
Cour d'Appel · 5ème Chambre — 6 avril 2023
- ECLI
- 642fb7b1cece1704f57479e9
- Date
- 6 avril 2023
Droit des affairesBail commercialDemande de fixation du prix du bail révisé ou renouvelé
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
CHAMBRE : 5ème Chambre N° RG 23/00115 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TM5G Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 06 Janvier 2023 Date de la saisine : 06 Janvier 2023 Date de la décision attaquée : 28 NOVEMBRE 2022 Décision attaquée : AU FOND Juridiction : PRESIDENT DU TJ DE [Localité 1] --------------------------------------------------------------------------- APPELANTE S.E.L.A.S. GRANDE PHARMACIE DE [Localité 1] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Aurélie GRENARD de la SELARL ARES, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 2422054 INTIMEE S.C.I. ORAMUS société civile immobilière, prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 23010 -------------------------------------------------------------------------- 72 Le Magistrat de la mise en état, Vu les articles 400 à 405 et 907 du code de procédure civile, Considérant que l'appelante s'est désistée de son recours le 06 Avril 2023, Que l'intimée n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente, CONSTATE l'extinction de l'instance, CONDAMNE l'appelante aux dépens. RENNES, le 06 Avril 2023 Pascale LE CHAMPION
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 5ème Chambre
- Date
- 6 avril 2023
- Matière
- Droit des affaires
Référence
642fb7b1cece1704f57479e9
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel