TA44 · 4ème Chambre — 26 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 19 novembre 2020, la société par actions simplifiée (SAS) Brault, représentée par Me Greffard, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la réduction, à hauteur de la somme de 21 100 euros, des cotisations primitives de cotisation foncière des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2018 à raison des locaux qu'elle exploite sur le territoire de la commune de Montrevault-sur-Èvre (Maine-et-Loire) ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'ensemble immobilier qu'elle exploite à Montrevault-sur-Èvre ne constitue pas un établissement industriel au sens de l'article 1499 du code général des impôts ; 
 - elle exerce une activité mixte de conception, fabrication et pose d'éléments métalliques, qui ne peut être qualifiée d'activité industrielle mais présente une nature artisanale ; 
 - si elle dispose d'équipements spécialisés, les moyens techniques utilisés ne peuvent être qualifiés d'importants ; 
 - en tout état de cause, ces moyens techniques ne peuvent être regardés comme ayant un rôle prépondérant dans son activité ; 
 - la valeur locative de son établissement doit être évaluée selon les règles issues de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels et bénéficier des dispositifs de planchonnement et de lissage. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 15 avril 2021, la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 Par un mémoire enregistré le 14 avril 2023, la SAS Brault déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;  
 - la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Rosemberg, 
 - les conclusions de M. Vauterin, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La SAS Brault exploite, au sein d'un ensemble immobilier situé dans la zone artisanale de Montrémy à Montrevault-sur-Èvre (Maine-et-Loire), une activité de conception et de fabrication de pièces métalliques, dont elle assure l'installation pour le compte de ses clients. Par sa requête, elle demande la réduction, à hauteur de la somme de 21 100 euros, des cotisations primitives de cotisation foncière des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2018 à raison de ces locaux. 
 2. Par un mémoire enregistré le 14 avril 2023, la SAS Brault déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SAS Brault. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SAS Brault et à la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique. 
 Délibéré après l'audience du 5 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Livenais, président, 
 Mme Rosemberg, première conseillère, 
 M. Huin, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 26 mai 2023. 
 La rapporteure, 
 V. ROSEMBERG 
 Le président, 
 Y. LIVENAIS        
 La greffière, 
 C. MICHAULT 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
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