Tribunal Judiciaire · 6ème chambre 2ème section — 9 avril 2026

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 1]

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6ème chambre 2ème section

 N° RG 25/14284 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBGGN



DEMANDERESSE
S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS
AVOCAT DEMANDERESSE
représentée par Maître Erwan LAZENNEC de l’AARPI CLL Avocats - #L0257
DEFENDERESSES
S.A. SMABTP en qualité d’assureur dommages-ouvrage de la maison de Monsieur [L] [U] (société SFMI)
S.E.L.A.R.L. [W] & ASSOCIES – MANDATAIRES JUDICIAIRES représentée par Maître [E] [W] en qualité de liquidateur judiciaire de la société SFMI
AVOCATs DEFENDERESSES
non représentée
non représentée


ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Nadja GRENARD, Vice-présidente
Assisté de Audrey BABA, Greffier,

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.

Déclarons l’instruction close.

Le 09 avril 2026
Le Greffier Le Juge de la mise en état





AVIS
Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge rapporteur

du jeudi 14 janvier 2027 à 14h30 , 

Le 09/04/2026 Le Juge de la mise en état

ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser 
15 jours avant l’audience