AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère ch. - Sect. 1
6a1ddd5ccdc6046d47c03feb
21 mai 2026
21 mai 2026
Date de l'ordonnance de clôture : 06 octobre 2025 Minute n° 26/00421 N° RG 23/03951 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDGLW Le CCC : dossier FE : -Me [Localité 1] -Me RONZEAU -Me GARNIER -Me DE FROMENT
Source officiellePage 11 sur 189
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10159
12 février 2016
12 février 2016
pourvoi formé par Mme [D] [V] épouse [I], domiciliée [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 8 avril 2014 par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Tesson de Froment
Source officielle