Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 8 — 6 octobre 2023

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS





COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 1 - Chambre 8



ARRÊT DU 06 OCTOBRE 2023



(n° , 2 pages)



Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00928 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CG5RX



Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 16 Décembre 2022 -Tribunal de Commerce de Meaux - RG n° 2022008592





APPELANTE 



S.A.S. WEFIND INTER, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège 

[Adresse 1]

[Localité 3]



Représentée par Me Frédéric NASRINFAR de la SELARL KHIASMA AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : E1572





INTIMEE 



S.A.S. L'ATELIER DES COMPAGNONS, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège 

[Adresse 2]

[Localité 4]



Représentée par Me Edmond FROMANTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : J151 et assistée par Me Lucie DU HAYS





COMPOSITION DE LA COUR :



L'affaire a été débattue le 21 Septembre 2023, en audience publique, devant la Cour composée de :

Florence LAGEMI, Président de chambre

Rachel LE COTTY, Conseiller chargée du rapport

Patrick BIROLLEAU, magistrat honoraire 

qui en ont délibéré, 



Greffier, lors des débats : Jeanne BELCOUR





ARRÊT :



- CONTRADICTOIRE

- rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.



- signé par Florence LAGEMI, Président de chambre et par Saveria MAUREL, Greffier, présente lors de la mise à disposition.



Par ordonnance de référé du 16 décembre 2022, le président du tribunal de commerce de Meaux a déclaré irrecevable la demande de provision formée par la société Wefind Inter et l'a condamnée à payer à la société l'Atelier des compagnons la somme de 2.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.



Par déclaration du 23 décembre 2022, la société Wefind Inter a interjeté appel de cette décision.



Par messages des 19 et 27 juin 2023, les conseils des parties ont informé la cour de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société l'Atelier des compagnons par jugement du tribunal de commerce de Rouen du 13 juin 2023.



SUR CE, LA COUR, 



En application de l'article 369 du code de procédure civile, l'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce le redressement ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur. 



Au cas présent, il résulte de l'avis de publication au Bodacc du 16 juin 2023 qu'un jugement du 13 juin 2023 a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société l'Atelier des compagnons, la Selarl AJIRE et la Selarl FHB étant désignées en qualité d'administrateurs avec pouvoir d'assistance du débiteur, la SCP BTSG et la Selarl Louveau étant désignées en qualité de mandataire judiciaire.



Il convient en conséquence de constater l'interruption de l'instance et d'inviter les parties à reprendre celle-ci. 



PAR CES MOTIFS



Constate l'interruption de l'instance ;



Impartit aux parties un délai jusqu'au 6 décembre 2023 pour reprendre l'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation de l'affaire du rôle sera prononcée ;



Renvoie l'examen de l'affaire à l'audience de procédure du 6 décembre 2023 à 13 h pour vérification de la reprise d'instance ;



Réserve les dépens. 



 LE GREFFIER LE PRESIDENT