En l'espèce, Le 21 juillet 2023 le consulat de France au Maroc était saisi du dossier de Monsieur [T].

visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; 3° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus

Elles sont également nécessaires pour relancer une autorité consulaire étrangère sur laquelle il sera rappelé que l'administration française ne dispose d'aucun pouvoir de contrainte.

maintien au centre de rétention de : [K] [R] né le 12 Avril 2004 à [Localité 1] (TUNISIE) de nationalité Tunisienne Vu l'appel formé le 18 juillet 2025 à 11 h 06 par courriel, par Me Régis CAPDEVIELLE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T prononcé par Monsieur NEGRE, Président, en vertu de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile, assisté de Madame PEYRON

décision attaquée en date du 26 Juin 2013, enregistrée sous le no 13/00732 SCI A CITA SARL A STELLA SCI U SURBELLU C/ SA GAN ASSURANCES Compagnie d'assurances Compagnie d'assurances AGF SA AXA FRANCE

né le 11 Juin 1944 à SOUK AHRAS (ALGERIE) de nationalité française ... représenté par la SCP DIVISIA- SENMARTIN, avoués à la Cour assisté de Me J.

CLAUDE ET CIE, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualité au siège social Avenue des Pyrénées Quartier de Campigna 31220 MARTRES TOLOSANE représentée par la SCP CAPDEVILA

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Jean François Z...

, outre des frais, à partir de 2002, il ne percevait plus de salaire, mais prélevait des sommes correspondant à des remboursements de frais, de voyages à l'étranger, essentiellement, pour s'entretenir

Civile et aux entiers dépens; MOTIVATION Aux termes de l'article 1010 du code général des impôts, les sociétés sont soumises à une taxe annuelle à raison des véhicules qu'elles utilisent en France

CAPDEVIELLE, vice présidente placée déléguée par ordonnance de la première présidente en date du 17 JUILLET 2023 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants

Vu l'appel formé le 23/01/2023 à 16 h 40 par courriel, par Me Régis CAPDEVIELLE, avocat au barreau de TOULOUSE; A l'audience publique du 24/01/2023 à 10h00, assisté de K.

Jean-François BRESSON, Conseiller, chargé du rapport.Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme France-Marie BRAIZAT, Présidente M.

Hervé CHASSERY, Conseiller Mme Noële-France DEBUISSY, Conseiller qui en ont délibéré. Greffier, lors des débats : Monsieur Dominique SANTONJA ARRET : - CONTRADICTOIRE.

CAPDEVIELLE vice présidente placée déléguée par ordonnance de la première présidente en date du 17 JUILLET 2023 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L. 342-12 du code de l'entrée

E.LAUNAY, greffier pour les débats et de C.MESNIL pour la mise à disposition, avons entendu avec le concours de [B] [M], interprète en langue patchou, X SE DISANT [O] [I] assisté de Me Régis CAPDEVIELLE