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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2504891_20260114

Administratif

14 janvier 2026

14 janvier 2026

BERTHET-FOUQUÉ La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2600231_20260304

Administratif

4 mars 2026

4 mars 2026

BERTHET-FOUQUÉ La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2014:CR07193

Cassation

29 janvier 2014

29 janvier 2014

Foulquié, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2400841_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

BERTHET-FOUQUÉ La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2401753_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

Berthet-Fouqué La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2500165_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Berthet-Fouqué La République mande et ordonne au préfet de l’Eure en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2500169_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

Berthet-Fouqué La République mande et ordonne au préfet de l'Eure en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2500171_20250721

Administratif

21 juillet 2025

21 juillet 2025

Berthet-Fouqué La République mande et ordonne au préfet de l'Eure en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2500179_20250721

Administratif

21 juillet 2025

21 juillet 2025

Berthet-Fouqué La République mande et ordonne au préfet de l'Eure en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2500189_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Berthet-Fouqué La République mande et ordonne au préfet de l’Eure en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2500193_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

Berthet-Fouqué La République mande et ordonne au préfet de l'Eure en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2500194_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

Berthet-Fouqué La République mande et ordonne au préfet de l'Eure en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2500195_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

Berthet-Fouqué La République mande et ordonne au préfet de l'Eure en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2500196_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

Berthet-Fouqué La République mande et ordonne au préfet de l'Eure en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2601146_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

BERTHET-FOUQUÉ La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2601279_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

BERTHET-FOUQUÉ La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007618612

Admin. suprême

16 décembre 1981

16 décembre 1981

L'ARTICLE 1496 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, POUR DETERMINER L'ASSIETTE DE LA TAXE FONCIERE DUE AU TITRE DE L'ANNEE 1974, L'ADMINISTRATION A ECARTE, POUR LES QUATRE IMMEUBLES DE MME FOUQUE

Source officielle
CC

cr

6079a8509ba5988459c4c9c7

Cassation

8 octobre 1996

8 octobre 1996

procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme : " en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que la chambre d'accusation était composée du président Alain Foulquié

Source officielle
TJ

Chambre des référés

69d6c5c3cdc6046d47918d40

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

COLE VALLEY Copie exécutoire délivrée à Me Florian FOUQUES Copie certifiée conforme délivrée à Me Charles ABECASSIS EXPERTISE L’AN DEUX MIL VINGT SIX ET LE SEPT AVRIL À 14 H 00 Nous

Source officielle
TA

POLE URGENCES

DTA_2504749_20251017

Administratif

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Berthet-Fouqué ; - les observations de Me Barhoum, représentant Mme B..., en présence de celle-ci.

Source officielle

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