AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300291
23 mars 2022
23 mars 2022
Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 novembre 2019), la société Cogefim Fouque était syndic de l'ensemble immobilier Les Rosiers, à Marseille, soumis au statut de la copropriété. 2.
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cr
6137269ccd5801467742702a
9 mars 2005
9 mars 2005
Soane X... coupable de prise illégale d'intérêts ; "aux motifs que dès 1991, en dehors des rapports commerciaux officiels déjà étroits dans le cadre du fonctionnement de la société d'acconage Ala Folau
Source officielle