TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 4 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 janvier et 20 février 2026, M. A... B... conteste la décision implicite par laquelle le directeur de la caisse d’allocations familiales du Cher a rejeté son recours du 5 octobre 2025 contre la décision mettant à sa charge un indu de prime d’activité et de revenu de solidarité active.  
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 février 2026, le département du Cher conclut au non-lieu à statuer sur la requête en faisant valoir que la créance d’indu de revenu de solidarité active en litige a été totalement annulée.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative.  
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) ». 
 
2. Il ressort de la décision prise le 6 février 2026 par le directeur de la caisse d’allocations familiales du Cher que les indus de revenu de solidarité active et de prime d’activité en litige ont été annulés. Ainsi, la requête de M. B... est devenue sans objet.  
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B..., au département du Cher et à la caisse d'allocations familiales du Cher. 
 
 
Fait à Orléans, le 4 mars 2026. 
 
 
Le président du tribunal, 
 
 
 
 
                                                            J. BERTHET-FOUQUÉ 
 
 
La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.