Il fait valoir, d'une part, que l'acte d'appel ne respecte pas les dispositions de l'article 502 du code de procédure pénale dès lors que si le premier feuillet de l'acte d'appel est bien signé par le

EUROTITRISATION, représentée par Me Guillaume FEUILLET. A [Localité 3], le 22 août 2022. Le greffier Le Magistrat chargé de la mise en état Signé : M.

n° 3201 du livre foncier de Guebwiller, celle de l'hypothèque conventionnelle prise en rang 23 sur les immeubles de Mme Z... n° d'ordre 17, 18, 41, 44 et 45 figurant au feuillet n° 2876 du livre foncier

[Localité 10] HABITAT OPH [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Maître Nathalie FEUGNET de l’ASSOCIATION LEGITIA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : E 1971, substituée par Maître Patricia ALMEIDA

représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentant : Me Ondine CARRO, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C212 - N° du dossier 15321 Plaidant : Me Nathalie FEUGNET

L'ARRET, QUI A DIT LA PEREMPTION ACQUISE, D'AVOIR ADMIS QUE LES CONCLUSIONS A CETTE FIN AVAIENT ETE SIGNIFIEES LE 14 AOUT 1969 ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL AYANT ELLE-MEME CONSTATE QUE LE FEUILLET

Il résulte de l'instruction que le lieu d'imposition de la SCI du 31 rue Octave Feuillet est situé à Paris.

double" n° 18 sur lequel figurait l'acte 545 avait été remplacé : les lignes étaient continues alors que sur les feuillets originaux elles étaient discontinues (ligne formée par une série de

La SCI LA MUETTE FEUILLET exerce, après avoir fait réaliser des travaux, une activité de dentisterie.

Le numéro de l'acte a été barré et réécrit à l'encre rouge, le feuillet n° 19 a été arraché, le cachet du tribunal apposé en haut à droite de l'acte est différent de celui apposé sur les feuillets précédents

D’HLM 1001 VIES HABITAT Représentant : Me Nathalie FEUGNET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E 1971 C/ Madame [P] [D] Exécutoire, copie, dossier délivrés à : Me FEUGNET Copie délivrée

Toutefois, le contrôle in situ effectué par les services consulaires français à l'égard de l'acte de naissance n° 545 a fait apparaître : - que le 'feuillet double' n° 18 sur lequel figure l'acte 545

a précisé qu'il ne réclamait pas d'analyse de contrôle ; que le gendarme D... entendu a précisé qu'il ignorait qui avait opposé la croix à la rubrique " je réclame une analyse de contrôle " sur le feuillet

parties LRAR ce avocats LS Le : SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 08 avril 2026 DEMANDERESSE S.A. 1001 VIES HABITAT [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Nathalie FEUGNET

Feelnets aux entiers dépens de première instance, en ce compris le coût de la mesure d'instruction, et d'appel.

PHARMACEUTIQUE, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, FAUSSE APPLICATION DE LA CONVENTION FAISANT LA LOI DES PARTIES ; ATTENDU QUE FEUILLET

, chaque feuillet doit être signé par le testateur, la cour d'appel a violé par fausse application les articles 1er et 6 de ladite loi uniforme annexée à la Convention de Washington du 26 octobre 1973

DEVRONT ETRE PARAPHES AU BAS DU RECTO DE CHAQUE PAGE ; QUE LES JUGES D'APPEL ONT A BON DROIT CONSIDERE QUE CETTE REGLE, ETANT EDICTEE DANS LE DESSEIN DE PREVENIR LE RISQUE DE SUBSTITUTION D'UN FEUILLET