Cour d'Appel · Chambre civile 1-2 — 29 avril 2025

COUR D'APPEL DE VERSAILLES



Chambre civile 1-2

N° RG 24/07832 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W5SD



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 16 Décembre 2024

Date de saisine : 24 Décembre 2024

Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

Décision attaquée : n° 11-23-509 rendue par le Tribunal de proximité de NANTERRE le 30 Avril 2024



Appelante :

 Madame [P] [D], représentant : Me Véronique BROSSEAU, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 653

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-[Numéro identifiant 3] du 05/11/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 6])



Intimée :

 S.A. 1001 VIES HABITAT S.A. 1001 VIES HABITAT

SA [Adresse 4]

Inscrite au RCS de [Localité 5] sous le n° 572 015 451

Dont le siège social est sis [Adresse 1]

[Localité 2]

Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentant : Me Ondine CARRO, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C212 - N° du dossier 15321

Plaidant : Me Nathalie FEUGNET de l'ASSOCIATION LEGITIA, avocat au barreau de PARIS 





ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)





Nous, Philippe JAVELAS, magistrat de la mise en état



Assisté de Bénédicte NISI, Greffière en pré-affectation, 



Vu l'article 908 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations écrites en date du 18 Mars 2025 à Me Véronique BROSSEAU, avocate de Madame [P] [D], appelante.

Vu les observations écrites déposées par Me Véronique BROSSEAU le 18 mars 2025.



Attendu que la partie appelante n'a pas conclu dans le délai imparti ;





PAR CES MOTIFS,





Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,



Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date,



Laissons les dépens à la charge de l'appelant.





 le 29 Avril 2025



La greffière en pré-affectation, Le magistrat de la mise en état,







Copie au dossier

Copie aux avocats