Cour de Cassation · civ1 — 20 mars 1973

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LE NOTAIRE GIRAUD A RECU LE 27 NOVEMBRE 1962 QUATRE PROCURATIONS PAR LESQUELLES CHACUNE DES SOEURS X... DONNAIT MANDAT A SON FRERE DE VENDRE UN TERRAIN SITUE A MARSEILLE ET DE CONTRACTER UN EMPRUNT EN CONFERANT UNE HYPOTHEQUE SUR CE TERRAIN, QUE CES QUATRE ACTES SONT IDENTIQUES ET CONSTITUES CHACUN D'UNE FEUILLE UNIQUE, SUR LAQUELLE EST IMPRIME LE TEXTE D'UN MANDAT AUX FINS DE VENTE D'IMMEUBLE, QUE LE MANDAT AUX FINS D'EMPRUNT HYPOTHECAIRE FAIT L'OBJET D'UN RENVOI ECRIT EN MARGE DU RECTO, QUE SOUS CE RENVOI FIGURENT LES PARAPHES DU NOTAIRE ET DE LA MANDANTE, AUCUN AUTRE PARAPHE N'ETANT APPOSE AU RECTO, QU'AU VERSO FIGURENT, AU BAS DE L'ACTE, LES SIGNATURES DU NOTAIRE ET DE LA MANDANTE ;



ATTENDU QUE LE MANDATAIRE AYANT EFFECTUE UN EMPRUNT HYPOTHECAIRE, LES CREANCIERS ONT EXERCE DES POURSUITES CONTRE LES CONSORTS X... POUR OBTENIR PAIEMENT DES SOMMES QUI LEUR ETAIENT DUES, QUE LES DEBITRICES ONT ALORS SOUTENU QUE LES PROCURATIONS ETAIENT NULLES, LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 25 VENTOSE AN XI MODIFIE PAR LA LOI DU 21 FEVRIER 1926 N'AYANT PAS ETE RESPECTEES ;



 ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE LES ACTES ETAIENT REGULIERS ALORS, SELON LE POURVOI, "QUE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 25 VENTOSE AN XI MODIFIE PAR LA LOI DU 21 FEVRIER 1926 EXIGENT A LA FOIS UN PARAPHE AU BAS DU RECTO DE CHAQUE PAGE ET UN PARAPHE POUR CHAQUE RENVOI ET QU'EN L'ESPECE LE PARAPHE UNIQUE APPOSE AU BAS DU RECTO DE LA PROCURATION LITIGIEUSE NE POUVAIT VALOIR A LA FOIS COMME APPROBATION DU RENVOI EMPORTANT POUVOIR D'EMPRUNTER ET D'HYPOTHEQUER ET COMME PARAPHE DU RECTO DE LA PROCURATION, LA LOI N'AYANT NULLEMENT ENTENDU SOUSTRAIRE LE RECTO D'UN FEUILLET UNIQUE A LA FORMALITE DU PARAPHE " ;



 MAIS ATTENDU QUE LE DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 15 SUSVISE PRESCRIT QUE LES ACTES NOTARIES ECRITS EN TOUT OU EN PARTIE AUTREMENT QU'A LA MAIN DEVRONT ETRE PARAPHES AU BAS DU RECTO DE CHAQUE PAGE ;



 QUE LES JUGES D'APPEL ONT A BON DROIT CONSIDERE QUE CETTE REGLE, ETANT EDICTEE DANS LE DESSEIN DE PREVENIR LE RISQUE DE SUBSTITUTION D'UN FEUILLET A UN AUTRE DANS UN ACTE COMPORTANT PLUSIEURS FEUILLETS, N'ETAIT PAS APPLICABLE AU CAS D'UN ACTE REDIGE, COMME EN L'ESPECE, SUR UN FEUILLET UNIQUE QUI SE TROUVE AUTHENTIFIE PAR LA SIGNATURE FINALE DU NOTAIRE APPOSEE A COTE DE CELLE DES PARTIES ;



 QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;



 PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 NOVEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE