leur efficacité ; que dans leurs conclusions, les acquéreurs faisaient valoir que le notaire, dûment informé de leur objectif fiscal, lequel avait été déclaré en page 30 de l'acte notarié du 29 mars 2012

Le 8 janvier 2016, deux actes d'endossement de la copie exécutoire des actes notariés de prêt ont été reçus par notaire. 3.

ne peut fournir des plans de zonage en noir et blanc, alors même que les parcelles vendues se trouvent dans le périmètre d'un PPRI ; qu'en ayant jugé que le fait que des plans en noir et blanc seulement

notarié ayant pour effet d'établir la preuve d'un fait ayant des conséquences juridiques, pour autant, le caractère frauduleux de cette altération de la vérité n'a pas été démontré : - en ce que le notaire

associé à Franconville et qui a été signée par ce notaire, lequel n'était donc pas le rédacteur de l'acte de vente, reçu, selon l'arrêt, par Me A..., notaire associé à Evry ; que l'arrêt a donc violé

[F], notaire. 3. Reprochant notamment à M. [F] d'avoir sous-évalué, en sa défaveur, deux immeubles dépendant de la communauté, attribués à M.

constatant le versement du prix et des frais ; que la promesse a fait l'objet d'une "prorogation" à compter du 29 juillet 1988 jusqu'au 31 octobre ; que les époux Y..., qui avaient adressé au notaire,

% ; qu'en statuant ainsi sans constater que l'acte de vente se référait aux indications du contrat de réservation relatives à la consistance de l'immeuble et que ce contrat avait été déposé chez un notaire

[O], notaire à [Localité 4] (le notaire), [X] [J] a reconnu devoir à M. [M] une certaine somme qu'elle s'est engagée à rembourser au plus tard le 31 août 2015. 2.

Y... qu'à la société Gastronomique ; qu'elle a assigné le notaire en responsabilité ; Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à la condamnation du notaire, alors,

[R], alors « que les frais notariés payés à l'occasion d'une vente annulée doivent être restituées par l'administration fiscale ; qu'en condamnant le notaire et la SCP notariale, ainsi que leurs assureurs

des 9 et 12 novembre 1991 établi par le même notaire, les terrains étant, cette fois, classés non constructibles ; que la SCI du Versoir a assigné le notaire en paiement de la différence entre la valeur

X..., notaire, la société Hervet Créditerme, représentée par M. Y..., clerc de notaire en la même étude, a consenti un prêt à une SCI, représentée par son dirigeant, M.

Boutonnet, greffier en chef, notaire à Mamoudzou, M. Ali X... a vendu à M. A... une parcelle de terre de 1 ha 52 a moyennant le prix de 100 000 francs; que, suivant un second acte reçu par M.

notaires – chambre de discipline (...) représenté par M.

Y... la totalité des parts de la SARL Le Privé détenue par la société Monida Holding, ayant pour objet l'exploitation d'un fonds de commerce ; que le 23 février 1994, Mme Z..., notaire, a établi l'acte

au débiteur saisi, peu important que l'annonce de l'adjudication soit publiée, ou que des débats aient lieu devant le notaire avant l'établissement du cahier des charges ; qu'en estimant qu'une telle

[Z], la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Provence-Alpes-Côte d'Azur (la SAFER) a notifié, le 21 avril 2016, au notaire instrumentaire et, le 26 avril 2016, à M.