[V] [X] né le 23 Octobre 1970 à [Localité 12] (ALGÉRIE) [Adresse 10] [Localité 4] Représenté par Me Emmanuelle BAUFUME de la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocat au barreau de LYON, toque : 1547 ayant

représenté par la SCP RIVES-PODESTA A. J. 100 % du 10 / 01 / 2007 C / SARL KK...

DEMANDEUR LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE DU [Adresse 2] À [Localité 8] représenté par son syndic, la société FONCIA [Localité 12] RIVE DROITE, Société par Actions Simplifiée [Adresse 5]

poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 14] représentée par Me Paul GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE plaidant par Me Emmanuelle

septembre 2015 - tribunal de grande instance de PARIS - RG n° 14/07113 APPELANTS Monsieur [S] [G] né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me Emmanuelle

Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président Madame Evelyne MARTIN, Conseillère Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère GREFFIER : Madame Emmanuelle BERGERAS, Greffière, lors des débats et Madame Delphine

[Adresse 10] [Localité 1], Royaume du Danemark Représenté par Me Caroline HATET-SAUVAL de la SCP SCP NABOUDET - HATET, avocat au barreau de Paris, toque : L0046 Ayant pour avocat plaidant Me Emmanuel

Me Olivier JOLLY, avocat au barreau de l'Eure SAS EUROPEENNE DE NEGOCE RCS de Compiègne n° 450 697 149 [Adresse 11] [Adresse 11] [Localité 7] représentée par Me Céline BART de la SELARL EMMANUELLE

Michel SORIANO, Conseiller Madame Leila REMILI, Conseillère GREFFIER : Monsieur Julian LAUNAY-BESTOSO, Greffier lors des débats et Mme Emmanuelle BERGERAS, Greffière lors du prononcé de la décision

TRECOBAT Pris en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 5] Représentée par Me Emmanuel CUIEC de la SCP CUIEC, Plaidant, avocat au barreau

représentée par Me Alexandra Z..., avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Emmanuel PLATON de la D...

Société HELI PYRÉNÉES étaient tenus de supporter la charge PERPIGNAN représenté par la SCP POMIES-RICHAUD-VAJOU, avoués à la Cour Cie d'assurances NEW ENGLAND INTERNATIONAL SURETY INC 1 Carrefour de Rive

01 Juillet 2025 Notifié le : Grosse et copie à : Maître Pauline PICQ de la SELARL ELECTA JURIS - 332 Me Santiago MUZIO DE PLACE - 311 Maître Frédéric VACHERON de la SELARL RIVA

SELAS CEFIDES ORATIO AVOCATS - 660 la SCP DUCROT ASSOCIES - DPA - 709 la SELARL JUGE FIALAIRE AVOCATS - 359 la SELARL LINK ASSOCIES - 1748 Me Laurent PRUDON - 533 la SCP REFFAY ET ASSOCIÉS - 812 la SCP RIVA

[E] [R] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Emmanuelle LEGUIN de la SELAS FIDAL, avocat postulant, au barreau de MARTINIQUE Me Carlo RICCI, avocat plaidant, au barreau de CHARTRES S.A.S

Michel SORIANO, Conseiller GREFFIER : Mme Emmanuelle BERGERAS, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

: L'affaire a été débattue le 27 novembre 2019 en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Marie-Luce Grandemange, présidente, Madame Catherine Mailhes, conseillère, Madame Emmanuelle

Julie CANTON - 408 la SELARL CHRISTOPHE NEYRET AVOCATS - 815 la SELARL DUCROT ASSOCIES - DPA - 709 la SELEURL PHILIPPE NUGUE AVOCAT - 658 Me Laurent PRUDON - 533 la SELARL RACINE LYON - 366 la SELARL RIVA