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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd9bbd3db21cbdd93d8f
18 octobre 2017
18 octobre 2017
DUMESTRE PERNIN ELEAUME BERNARD BREUIL CHATILLON Huissiers de Justice associés à POITIERS en date du 3 août 2017, de la S. C. P.
Source officielleChambre 2 Cabinet 1
67f6ddb4a9d5adc2606263f2
2 avril 2025
2 avril 2025
GREFFIERE LORS DU PRONONCE : Elham SABR Mise en délibéré conformément aux dispositions des articles 779 et 786-1 du Code de Procédure Civile.
Source officielle18° chambre 2ème section
65c3d9f4c432ce7d11a701ec
2 février 2024
2 février 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] C.C.C. délivrées le : à Me ELMAM (C0240) Me AMIEL(E0235) Mme [N] ■ 18° chambre 2ème section N° RG 22/04703 N° Portalis 352J-W-B7G-CWBWH N° MINUTE : 3
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG
ECLI:CE:ECHR:1994:0511DEC002309493
11 mai 1994
11 mai 1994
Ellam, who was a legal executive from his then solicitors.
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
6610e5eb74ef9f00086f660c
5 avril 2024
5 avril 2024
qualité au siège [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 5] Ayant comme avocat postulant Me Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090, et comme avocat plaidant Me Dahlia ARFI-ELKAÏM
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:0713JUD001635406
13 juillet 2012
13 juillet 2012
Elkaim , avocat, N. Blanc , avocat associé, conseils , M.P. Chabloz , responsable et porte-parole du Mouvement raëlien suisse, conseiller .
Source officielleChambre 5/Section 3
6682edffd7288dcb2a00dade
1 juillet 2024
1 juillet 2024
ETAT DU 01 JUILLET 2024 Chambre 5/Section 3 Affaire : N° RG 23/02351 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XJLY N° de Minute : 24/873 DEMANDEUR Madame [I] [T] [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Rachid ELMAM
Source officielleChambre 4-1
6688ddf2676b73dd81b96be4
5 juillet 2024
5 juillet 2024
A PLEINE VUE Copie exécutoire délivrée le : 05 JUILLET 2024 à : Me Nesrine TRAD, avocat au barreau de MARSEILLE Me Marine ELKAIM, avocat au barreau de MARSEILLE
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2217291_20220816
16 août 2022
16 août 2022
C soutient qu'il craint pour sa vie en raison du fait que son oncle, ou le cousin de sa mère, était capitaine au sein d'un bataillon des Tigres libérateurs de l'Eelam tamoul (LTTE) et de la circonstance
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:0619DEC001785909
19 juin 2012
19 juin 2012
Il est issu d’une famille militante auprès du mouvement des Tigres Libérateurs de l’Eelam Tamoul (LTTE).
Source officielleChambre commerciale 3-2
66863d22b1dbbe3bae6004da
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Maureen POCHET, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 136 - Représentant : Me Sabrina TOSCANI, Plaidant avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2110 - Représentant : Me Jonathan ELKAIM
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00057_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
S E, M. et Mme V et M. et Mme H et U P, représentés par Me Bouquet-Elkaim, concluent au rejet de la requête et demandent de mettre à la charge de la commune de Moëlan-sur-Mer une somme de 2 000 euros au
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2529228_20260224
24 février 2026
24 février 2026
qui l’aurait opposé aux autorités militaires de son pays ayant dégénéré en violence physique et ayant entraîné une enquête sur les liens entre sa famille et l’organisation des tigres de libération de l’Eelam
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2523478_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
fait valoir que la situation pour les personnes d’origine Tamoule s’est dégradée au Sri Lanka en raison de l’imputation par les autorités d’opinions politiques favorables aux Tigres de libération de l’Eelam
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-120330
10 mai 2013
10 mai 2013
3 of the Convention the applicant claims that if expelled he would be at risk of ill-treatment because the Sri Lankan government is likely to suspect him of supporting the Liberation Tigers of Tamil Eelam
Source officielle10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008201762
30 juillet 2003
30 juillet 2003
X d'origine tamoule, a personnellement participé à l'organisation séparatiste dite mouvement des tigres de libération de l'Eelam tamoul (LLTE) ; que lui-même et les membres de sa famille ont subi des
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01461_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
B soutient qu'il encourt un risque de traitements inhumains et dégradants en cas de retour au Sri Lanka, du fait de son appartenance au mouvement des Tigres de libération de l'Eelam tamoul (LTTE).
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2224804_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
consignées dans le compte-rendu d'entretien avec le représentant de l'OFPRA, que l'intéressé, de nationalité sri-lankaise, soutient que ses parents étaient membres du mouvement des Tigres de libération de l'Eelam
Source officielleChambre 2 Cabinet 1
67f6ddb5a9d5adc26062641d
2 avril 2025
2 avril 2025
GREFFIERE LORS DU PRONONCE : Elham SABR Mise en délibéré conformément aux dispositions des articles 779 et 786-1 du Code de Procédure Civile.
Source officielleChambre 2 Cabinet 1
67f6ddb5a9d5adc260626422
2 avril 2025
2 avril 2025
GREFFIERE LORS DU PRONONCE : Elham SABR Mise en délibéré conformément aux dispositions des articles 779 et 786-1 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePage 11 sur 28