Monsieur [A] a déposé une demande de congé sans solde, le 12 octobre 2010, prenant effet le 1er octobre 2010 et devant expirer au plus tard le 1er décembre 2013 pour réintégrer son poste en France.

l'opposant à l'établissement public Universcience, établissement public du Palais de la découverte et de la Cité des sciences et de l'industrie, dont le siège est [...] , défendeur à la cassation ; Le demandeur

chefs de demande, a débouté Monsieur [G] [N] de ses demandes, a débouté la SA S.H.E.M.A. de sa demande reconventionnelle et a condamné Monsieur [G] [N] aux dépens.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour demandeurs PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué

la liquidation, la cour d'appel, qui n'a pas recherché, comme il le lui était demandé, si M.

Le juge accéda à la demande du procureur et ordonna ainsi le maintien en détention provisoire des intéressés.

représentatives du personnel ne soit à déplorer.

Il est formalisé également une demande au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle.

Elle assigna ainsi, le 19 décembre 2014, la SCP L.I. devant le tribunal de première instance de Monaco en nullité du contrat de location-gérance.

PS/CD Numéro 21/00367 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 26/01/2021 Dossier : N° RG 19/02834 - N° Portalis DBVV-V-B7D-HLHC Nature affaire : Demande en nullité

Les premiers juges seront dès lors approuvés en ce qu'ils ont débouté la société de sa demande d'annulation du redressement fondée sur la nullité de la mise en demeure.

Aux termes de ses dernières conclusions du 22 avril 2025, la société CROSSJECT demande de : - confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions, - débouter Mme [B] de l'intégralité de ses demandes

Y... et Z... ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Les demandeurs

tribunal correctionnel de Nîmes et non devant la cour d’assises. 9.

          The applicant's plea of nullity based on the Regional Court's refusal to hear an "informed representative" of the faculty and to limit the depositions

Le salarié demande aujourd'hui à la cour d'infirmer le jugement du 7 octobre 2005 et formule les demandes suivantes : - juger qu'il a été victime de discrimination en raison de son activité syndicale,

ou à la demande du ministre de la justice.

Le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté le CCE de ses demandes concernant ce projet.