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265 résultats pour « Demande en nullité d'une délibération d'une institution représentative »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00348

Cassation

17 mars 2021

17 mars 2021

Le 21 août 2018, l'APNAB a convoqué les organisations représentatives à une assemblée générale extraordinaire et à un conseil d'administration devant se tenir le 13 septembre 2018, ayant pour objet, pour

Source officielle

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CC

cr

61372652cd58014677424ac0

Cassation

5 août 2004

5 août 2004

d'annulation de pièces de la procédure ; - le quatrième, sous le numéro 426, en date du 7 mai 2004, rejeté sa requête en demande d'actes d'instruction ; - le cinquième, sous le numéro 427, en date

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02078

Cassation

12 septembre 2018

12 septembre 2018

d'entrave existe toujours et le principe de la libre circulation au bénéfice des nouvelles institutions représentatives du personnel est toujours posé par le code du travail dans sa version applicable

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00251

Cassation

13 février 2013

13 février 2013

représentatives du personnel au sein de la société Ineos chemical Lavera depuis le 1er juin 2011, et que soit ordonnée l'ouverture de négociations pour la mise en place d'institutions représentatives

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

64364c9629c3df04f589a42f

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

A peine de nullité, la demande initiale mentionne : 1° L'indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée ; 2° L'objet de la demande ; 3° a) Pour les personnes physiques, les nom,

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CA

Pôle 6 - Chambre 2

6a1925aecdc6046d4753b216

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

La FFB oppose que les demandes d'annulation des délibérations intervenues en 2025 constituent des demandes qui tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, au sens de l'article 565 du code

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02524

Cassation

8 décembre 2009

8 décembre 2009

la cour ses demandes de nullité fondées sur l'atteinte à la liberté d'expression des salariés, à leur vie privée ainsi qu'aux droits et prérogatives des institutions représentatives du personnel s'agissant

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CC

soc

6079b0de9ba5988459c508e2

Cassation

16 février 1984

16 février 1984

DE BAUVAIS, DE SES DEMANDES TENDANT A OBTENIR LA SUPPRESSION, DANS LES PROTOCOLES D'ACCORD ETABLI EN VUE DE L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES DELEGUES A L'ASSEMBLEE GENERALE DE L'INSTITUTION

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TJ

Référés

65b2b271fd6229a4e58a232f

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Sur le défaut de mention de l’identité de l’auteur de la requête et le défaut de pouvoirs des syndicats demandeurs La SAS APRIL poursuit la nullité de la requête, dans la mesure où les syndicats demandeurs

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CC

soc

6137240acd58014677411775

Cassation

27 novembre 2002

27 novembre 2002

pour prévoir l'application des dispositions contenues dans la présente délibération ; qu'à défaut d'un tel accord, les cadres supérieurs peuvent demander individuellement à acquitter les cotisations

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02994

Cassation

12 décembre 2017

12 décembre 2017

X... n'avait pas été empêché de prendre part aux réunions des institutions représentatives du personnel, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale ; "2°) alors qu'après avoir constaté que

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01642

Cassation

14 octobre 2015

14 octobre 2015

en nullité de son licenciement, la Cour d'appel a violé les articles L.2311-1 et L.2411-5 du Code du travail et L.811-8 du Code rural et de la pêche maritime ; 2°) ALORS QU'en l'absence de demande

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00072

Cassation

22 janvier 2025

22 janvier 2025

cette délibération. 3.

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CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:492853.20250212

Admin. suprême

12 février 2025

12 février 2025

E et quatorze autres agents de ce service ont demandé au président de la chambre le rétablissement de leur indemnité de " paniers de nuit " sur la base de celle normalement attribuée aux agents publics

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10671

Cassation

16 septembre 2020

16 septembre 2020

d'aucune disposition expresse ; qu'en l'espèce, la MSA soulève la nullité de l'assignation au motif que le CHSCT 34 a agi sans qu'aucune délibération ne permette à M.

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CC

soc

61372250cd580146773fbf35

Cassation

30 novembre 1994

30 novembre 1994

(Gironde), défendeurs à la cassation ; Les établissements publics Electricité de France et Gaz de France ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Les demandeurs au pourvoi principal invoquent

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CC

cr

6137257ecd5801467741e368

Cassation

30 octobre 1995

30 octobre 1995

DES EAUX MINERALES DE VITTEL, - LE SYNDICAT CGT DE VITTEL SA, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, du 4 octobre 1994, qui les a déboutés de leurs demandes

Source officielle
TJ

Chambre 9/Section 1

6866c566d33109fd079a9acd

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Les demandeurs répondent : - que le syndicat a qualité pour agir en cas “de défaut de réunion, d’information et de consultation des institutions représentatives du personnel lorsqu’elles sont légalement

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CA

6e chambre

64a7b2673bcaf505db696bd7

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

fait obstacle au fonctionnement des institutions représentatives du personnel.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR06257

Cassation

26 janvier 2016

26 janvier 2016

le tribunal correctionnel et qu'il produit de nouveau en cause d'appel démontrant qu'il a été en mesure de vérifier avant sa comparution devant les premiers juges la réalité de la nouvelle codification

Source officielle