(rencontré par l'intermédiaire de Vincent P... avec un certain " Q...

Date du recours : 05 mars 2024 Plaidoirie : 23 juin 2025 Délibéré : 8 septembre 2025, prorogé au 7 avril 2026 EXPOSE DU LITIGE Monsieur [C] [P] a été employé par la SA [2], aux droits de laquelle vient

Yves, - La société Q..., civilement responsable, - La société G..., civilement responsable, - L'ADMINISTRATION DES DOUANES ET DROIT INDIRECTS, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel

défaut de déclaration d'ouverture d'une maison de jeu, le défaut de tenue de comptabilité spéciale afférente à ladite maison de jeu, et le défaut de déclaration des recettes de cette maison de jeu, visent

W... parlaient de "lésions de strangulation violente et rarissime qui montraient une énorme luxation craniorachidienne.

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, saisi de faits de détention et transport de marchandises réputées importées en contrebande, le juge d'instruction, ayant délivr

ainsi que des quantités manquantes ; que l'enquête ainsi effectuée a mis en évidence d'importantes disparités entre les quantités de vins figurant sur la DRM déposée par l'entreprise au service des douanes

, sitting as a Chamber composed of:   Lech Garlicki, President,   David Thór Björgvinsson,   Päivi Hirvelä,   George Nicolaou,   Ledi Bianku,   Nebojša Vučinić,   Vincent

application (no. 72060/17) against Ireland lodged with the Court under Article 34 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (“the Convention”) by an Irish national, Mr Vincent

Y... et la société Domaine Michel Y... et fils ont été cités par l'administration des douanes devant le tribunal correctionnel des chefs d'infractions à la législation des contributions indirectes, en

procédure ; "aux motifs que les seules pièces communiquées par l'administration fiscale, côtées D 1, constituées d'un rapport - article 40 du Code de procédure pénale - au procureur de la République des douanes

]     ; que ces fonds ont servi : - à un apport par Runicom Ltd de 5 000 000 de dollars lors de l'acquisition du château de la [...] le 16 décembre 1996 ; - au financement de l'acquisition du clocher de

ou la localisation géographique des articles stockées, par ailleurs, des minorations importantes de recettes ont été relevées dans le cadre du droit de communication exercé auprès des services de la douane

opération - de l'expédition ou du transport hors de France des marchandises ; - de la qualité d'assujetti à la TVA de l'acquéreur ; - et de la souscription de déclarations auprès de l'administration des douanes

plus forte somme, qu'il a imposé la présence de son homme de confiance Hiti F... et a fixé les modalités de remise des fonds ; qu'en ce qui le concerne certains éléments matériels de la procédure viennent

AXIOJURIS - LEXIENS prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] - [Localité 3] représentés par Me Olivier DORNE de la SCP MONTOYA & DORNE, avocat

0.2pt; display:inline-block } .sDFDF245D { width:188.42pt; display:inline-block } .sA2E62387 { width:204.97pt; display:inline-block }     FOURTH SECTION DECISION Application no. 5433/17 Csaba DOMJÁN

société) a, le 6 mai 2017, sollicité auprès du Régime social des indépendants (RSI), devenu la Caisse nationale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants, aux droits de laquelle vient